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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 326 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAVARRO ARTICLE 20 BIS |
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Alinéa 16, deuxième phrase
Après le mot :
imprudence
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ou par négligence.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à exclure les données rendues accessibles par un tiers. Cette rédaction pourrait impliquer en effet des données, qui seraient divulguées, par exemple, suite à une intrusion malveillante. Il est donc essentiel dans ce cadre de prévoir qu’elle ne peuvent être utilisées dans le cadre d’une enquête.