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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 325 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAVARRO ARTICLE 20 BIS |
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Alinéa 16, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à interdire le duplicata des éléments saisis.
En effet l’objet de la visite est de saisir les éléments existants.
Il ne peut s’agir de faire des copies seraient susceptibles d’altérer l’information source, représentant alors un risque réel pour les entreprises concernées.