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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 251 rect. ter 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONWAY-MOURET, MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mme LEPAGE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 A |
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Après l'article 40 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-13 – Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.
« Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n’ont plus à produire. »
Objet
Le présent amendement tend à la suppression des pièces justificatives concernées pour l’ensemble des usagers et non seulement pour les seules entreprises. Il s’inscrit dans la généralisation du principe « dites-le nous une fois ».
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 34 vers un article additionnel après l'article 40 A).