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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 218 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Après les mots :
faire obstacle à la réutilisation
insérer les mots :
, dans les conditions prévues par le présent titre,
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’articulation entre les dispositions sur la réutilisation du CRPA (titre II du livre III) et celles liée au droit sui generis dans le code de la propriété intellectuelle afin d’empêcher l’invocation du droit sui generis lorsque la réutilisation est licite au regard du CRPA et non dans tous les autres cas.