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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 199 22 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROME, SUEUR et François MARC ARTICLE 41 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'aux opérations incluses dans le service universel des communications électroniques tel que défini à l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques
Objet
En limitant la valeur des opérations de paiement à 50 et 300 euros, l'article 41 ne permet pas aux opérateurs de service universel de fournir un service essentiel accessible à tous en permanence, dès lors qu'il restreint cet accès à un certain montant par opération et par mois.
Dans un objectif de conciliation entre le cadre juridique des activités de prestataire de services de paiement et le cadre juridique des services universels, il convient d'exclure lesdits services universels des plafonds institués par l'article 41.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).