|
Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 157 rect. bis 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COMMEINHES, CHATILLON, LONGEOT et Daniel LAURENT ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 1
Après le mot :
comprend
insérer le mot :
notamment
Objet
L'article 4 limite la définition du secret commercial et industriel au secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.
Cette nouvelle définition parait trop restrictive, dans un domaine en constante évolution . Il convient donc de lui donner plus de souplesse.
Le présent amendement prévoit donc une définition moins restrictive du secret commercial et industriel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.