AMENDEMENT

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas concernés par cette récupération des données stockées en ligne, les avis en ligne, y compris tout justificatif d’expérience, déposés par un consommateur sur un service de communication au public en ligne appliquant la norme NF Z74-501 de juillet 2013.

Cet amendement vise à exclure des données concernées par la portabilité les avis en ligne ayant fait l’objet d’un traitement dans le cadre de la norme NF 774- 501.

La norme NF 774-501 est la première norme au monde relative au traitement des avis de consommateurs en ligne. En mettant en place cette norme, une entreprise assure la fiabilité et la transparence des trois processus de traitement des avis en ligne : leur collecte, leur modération par le gestionnaire et leur distribution. Les entreprises françaises qui appliquent la norme AFNOR ont consenti des investissements conséquents pour promouvoir une telle transparence et celle-ci doit être préservée et encouragée.

Or, la rédaction actuelle insère les avis en ligne dans le champ des données qui peuvent être récupérées. Cette mesure engendre un risque de récupération des avis mis en ligne par des consommateurs sur des services français qui appliquent la norme AFNOR par d’autres plateformes qui ne respectent pas ladite norme.

Une telle pratique pourrait, ainsi, entraver la compétitivité des acteurs français vis-à-vis de celle de leurs concurrents internationaux qui pourraient dès lors récupérer des avis ayant fait l’objet d’un traitement dans le cadre de la norme sans pour autant l’appliquer.