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Direction de la séance |
Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 519 , 518 , 505) |
N° 31 rect. 6 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. AMIEL, BARBIER, COLLOMBAT et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. VALL ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il rend également compte des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant pas pris de telles mesures.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 8 telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, afin que le rapport public du CSA rende compte des actions du CSA concrètes mises en oeuvre pour faire respecter les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en son article 18 dispose que le rapport public annuel du CSA doit rendre compte de son activité.
En cohérence, les auteurs de cet amendement estiment, dans un objectif de transparence, que le CSA doit rendre compte de son activité sur le point des actions mises en œuvre pour faire respecter ces principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme que le CSA garantit d’après l’article 2 de la présente proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.