Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°492, 2015-2016).

Ce projet de loi contient plus de 90 articles, la plupart d’une grande technicité juridique et aux effets encore mal évalués. Le texte nécessite donc une réflexion approfondie que le délai imparti entre son examen par la commission et le dépôt des amendements – à peine deux jours – ne permet pas. Il convient de rappeler que la commission a profondément réécrit le texte  voté par l’Assemblée nationale en adoptant plus de 160 amendements en moins de quatre heures lors de sa réunion du 23 mars. A cela s’ajoute la « procédure accélérée » demandée par le Gouvernement qui privera le Sénat d’une deuxième lecture.

Aussi, pour ne pas travailler dans la précipitation et risquer de produire une mauvaise loi sur un sujet aussi sensible qui a trait aux missions régaliennes de l’Etat, les auteurs de la présente motion considèrent que le renvoi en commission s’impose.