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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 7 24 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
La faculté donnée au procureur de la République de pouvoir effectuer des perquisitions à toute heure dans des locaux d’habitation en matière d’enquête préliminaire et d’instruction ne garantit pas suffisamment la protection des libertés individuelles, notamment le droit à la vie privée et familiale. La nécessité d’une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention reste un rempart insuffisant.