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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 42 rect. 24 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et M. REICHARDT ARTICLE 9 |
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Alinéa 7
Après la lettre :
B
insérer les mots :
ou produits chimiques dont la liste est arrêtée par décret
Objet
Les armes chimiques sont déjà interdites par un certain nombre de conventions internationales, il est donc juridiquement cohérent que le législateur les ajoute à la liste précitée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.