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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 36 24 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition est contraire à la logique de la procédure pénale et des garanties y afférant. Comme le souligne le syndicat des avocats de France, peu importe que les délais et/ou les formalités prévus par la loi n’aient pas été respectés, la personne peut continuer à faire l’objet d’une mesure privative de liberté.