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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 272 30 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 29 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin du premier alinéa, la référence : « à l’article précédent » est remplacée par la référence : « à l’article 147 » ;
Objet
Correction d’une erreur de référence, du fait de l’insertion récente d’un article 147-1 au sein du code de procédure pénale.