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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 271 30 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 25 BIS |
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I. - Alinéa 4, quatrième phrase
Remplacer les mots :
ou son délégué
par les mots :
, le procureur général ou leur délégué
II. - Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
peuvent
III. - Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
ou son délégué
par les mots :
, le procureur général ou leur délégué
Objet
Amendement rédactionnel.