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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 224 26 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 32 AA |
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I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le ressort duquel s’effectue le contrôle » sont remplacés par les mots : « prévu par le décret mentionné au I de l’article 706-2 du code de procédure pénale » ;
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou le procureur de la République
Objet
Il s’agit de revenir à l’écriture gouvernementale initiale qui correspondait aux nécessités des contrôles anti-dopage et aux exigences internationales qui requièrent une forte spécialisation des pôles concernés.