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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 223 26 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 QUINQUIES |
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I. – Alinéa 24
Remplacer la référence :
706-152
par la référence :
706-143
II. - Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
de l’immeuble saisi
par les mots :
du bien saisi
III. - Alinéa 26, seconde phrase
Supprimer les mots :
, sauf si le produit résulte de la vente d’un bien ayant été l’instrument ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction
Objet
Cette disposition a pour objet de permettre à l’AGRASC de céder avant jugement des biens saisis lorsque les frais nécessaires à leur conservation sont disproportionnés au regard de la valeur de ces biens. Si ce dispositif a vocation à s’appliquer principalement à des biens immeubles, rien ne permet d’exclure qu’il puisse s’appliquer à des biens meubles, notamment si ces biens ne sont pas susceptibles de dépréciation.
La restriction apportée par la commission des lois ne paraît donc pas justifiée et fait perdre à ce dispositif une souplesse qu’il est proposé de rétablir.