AMENDEMENT

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que sur les comptes bancaires utilisés

Le rapporteur a légitimement souhaité aligner la rédaction de l’article 67 bis 1 du code des douanes sur celle issue de la loi du 13 novembre 2014 ; dans cette démarche, la mention des comptes bancaires sur lesquels les agents des douanes peuvent recueillir des informations a été omise alors qu’elle est essentielle dans des enquêtes complexes destinées à démanteler des réseaux criminels très structurés. Le présent amendement tend à réparer l’oubli de cette mention présente dans l’actuel article 67 bis 1.