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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 205 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement s'oppose à la criminalisation de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste dans la mesure où cette évolution introduirait de graves distorsions dans l'échelle des délits et des peines.