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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 183 rect. 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 2 |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute personne concernée par les données ainsi collectées sans lien avec l’autorisation délivrée peut saisir le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir la communication du procès-verbal de l’opération de destruction.
Objet
Cet amendement vise à aménager une voie de recours aux personnes qui, en raison de leur proximité géographique avec les personnes ciblées par la collecte de données au moyen de la technologie IMSI catcher, verraient leurs données personnelles collectées, sans que cela soit utile à la procédure ayant justifié la collecte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.