|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 156 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 18 |
|||||||||
I. – Alinéa 3
Après le mot :
personne
insérer le mot :
majeure
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli vise à ce que, à minima, les mineurs ne puissent faire l’objet de cette retenue de 4 heures.