|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 126 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BIGOT, RICHARD et LECONTE, Mmes LIENEMANN, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 |
|||||||||
Alinéa 14, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Amendement tendant à maintenir à quatre heures maximum la durée de la retenue prévue à cet article, même lorsqu’il s’agit de mineurs.
Le temps nécessaire aux vérifications de la police justifie la durée maximum de quatre heures. Ce temps n’est pas plus court lorsqu’il s’agit de mineurs ou, si un temps de deux heures était suffisant, il devrait s’imposer à tout le dispositif.