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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 125 rect. 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE et SUEUR, Mmes LIENEMANN, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 |
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Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
légal
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, sauf impossibilité dûment justifiée.
Objet
Amendement tendant à supprimer, lorsqu’un mineur fait l’objet de la retenue prévue à cet article, la désignation d’un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République lorsque le représentant légal du mineur ne peut être présent lors de cette retenue.
Certes, il s’agit d’une intention louable du rapporteur, mais difficilement réalisable dans la pratique.