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Direction de la séance |
Proposition de loi Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle (1ère lecture) (n° 433 , 432 ) |
N° 12 rect. 8 mars 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. GROSDIDIER au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Amendement n° 7 rect.
Alinéa 3
Avant les mots :
immédiatement supérieur
insérer les mots :
égal ou, à défaut,
Objet
Cet amendement vise à tenir compte des communes nouvelles dont l'effectif du conseil municipal, durant la première étape de la période provisoire, correspondrait à une strate visée à l'article L. 284 du code électoral.
Dans ce cas, celui-ci s'appliquerait sans surclassement de la commune.