AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes BENBASSA, AÏCHI, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons.

Dans le cadre de l’article 34 de la Constitution, qui porte sur le domaine de la loi, l’article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant la déchéance de nationalité des personnes nées françaises. Ce PFRLR n'a pour l'instant pas été reconnu. Par ailleurs, l'article 1er de la Constitution prévoit que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Cette réforme créerait dans la Constitution une inégalité entre personnes nées Françaises, selon qu'elles sont binationales ou non. Les auteurs du présent amendement considèrent que ce projet de loi constitutionnelle ne protège pas la Nation, il la divise.

Par ailleurs, les conséquences concrètes de cette mesure qui se veut d’abord symbolique risquent d’être contre-productives. Il serait délicat de demander à un pays tiers de prendre en charge une personne condamnée pour terrorisme qui est née et a grandi en France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).