AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant la semaine précédant un tour de scrutin, les sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication programment et diffusent sans délai la mise au point de la commission des sondages, sur demande écrite de celle-ci. »

Le Gouvernement ne souhaite pas que l’examen de la proposition de loi relative à l’élection du Président de la République soit l’occasion de réformer en profondeur la législation sur les sondages.

L’importance des modifications proposées nécessiterait en effet un débat approfondi spécifique à ce sujet qui n’a pas été conduit afin d’en évaluer ses impacts en termes juridiques et pratiques. 

Par ailleurs, la proposition de réécriture d’une grande partie (8 articles) de la loi de 1977 peut être considérée comme un cavalier. En effet, la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle n’a vocation qu'à encadrer l'élection présidentielle.

Sur le fond se pose également une difficulté de conventionalité puisque l’article 1^er de la loi de 1977 modifiée étend le champ d'application de la loi "aux organes d'information qui font état, sous quelque forme que ce soit, d'un sondage (...) publié ou diffusé depuis un lieu situé hors du territoire national." 

Outre la difficulté pratique de sa mise en application, cette disposition pourrait rendre délicat le respect de l'art. 11 de la CEDH qui protège la liberté de communication. En effet, la poursuite pénale d'un organe d'information pour non-respect de l'interdiction de diffusion d'un sondage publié à l'étranger paraît fragile juridiquement, et ne permettra d'ailleurs pas de poursuivre les sites internet diffusant des sondages illégaux. 

Enfin, l’article 11 pourrait poser des problèmes d'application en outre-mer.