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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 391 , 389 , 357) |
N° 14 15 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 TER |
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Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. – Le président de la commission des sondages présente chaque année au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale un rapport public qui rend compte de son activité. Ce rapport rappelle chaque année la composition des organes de direction des instituts de sondages. » ;
Objet
Cet amendement reprend en partie l’article 12 de la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral de Messieurs Portelli et Sueur, déposée en février 2011 ; et précise le contenu d’un tel rapport. Etant entendu que le rôle des instituts de sondages, entreprises privées, dans la vie politique de notre pays, exige une réelle transparence de leur organisation afin de permettre à nos concitoyens de disposer de l'ensemble des éléments pour se forger un jugement.