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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 390 , 389 , 357)

N° 33

15 février 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le second critère dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait tenir compte dans l’exercice de sa mission de contrôle du respect du principe d’équité pendant la « période intermédiaire ». La « contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral » est un critère peu objectif et difficilement quantifiable.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).