AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

Le premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319 est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou de la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés ;

2° Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée  : « La mission temporaire confiée par le Gouvernement à un parlementaire ne peut être prolongée au-delà d’une durée de six mois que si ce parlementaire a démissionné au préalable de son mandat. »

Le Gouvernement peut confier une mission temporaire à un parlementaire et cette pratique s’avère parfois utile pour réfléchir à certaines évolutions législatives. En cas de prolongation de cette mission au-delà d’un délai de six mois, le code électoral prévoit que le parlementaire est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale ou du Sénat par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

Cette dernière disposition est hélas de plus en plus souvent dévoyée par les majorités au pouvoir. Les Gouvernements s’en servent en effet pour organiser la succession de parlementaires bien implantés tout en évitant des élections partielles et en échappant donc au suffrage universel. Ainsi, la prolongation d’un parlementaire en mission permet d’assurer sans élection son remplacement par une personne qui n’aurait souvent pas été capable d’être élue si elle s’était présentée directement aux électeurs.

En l’espèce, il s’agit d’un véritable détournement de la finalité de l’article LO 144 du code électoral relatif à la nomination des parlementaires en mission. Ce détournement étant contraire aux principes les plus élémentaires de la démocratie, la présente proposition de loi organique tend à supprimer la disposition correspondante dans les articles LO 176 et LO 319 du code électoral.