|
Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 390 , 389 , 357) |
N° 23 12 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MASSON ARTICLE 6 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose que la prise en compte des comptes de campagne soit limitée à six mois pour toutes les élections. Il est en effet incohérent de faire une exception dans le cas des élections présidentielles. De ce fait, un amendement à la proposition de loi n°391 est présenté parallèlement pour généraliser la règle des six mois à toutes les élections.
De plus, cela correspond à plusieurs recommandations de la CNCCFP. Répondant à une question écrite du 11/09/2014 (Q.E. Sénat : 13017), le ministre de l’Intérieur s’était également réservé la possibilité de réduire à six mois la prise en compte des comptes de campagne pour toutes les élections.