Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

Le IV de l’article 15 a pour objet d’adapter aux collectivités ultra-marines les dispositions initialement prévues au III de l’article 2 de la présente loi qui entendait soumettre au CNAPS  la formation des agents de la SUGE et du GPSR.

Or, le Sénat ayant supprimé cette disposition, son adaptation aux collectivités ultra-marines devient sans objet. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer le IV de l’article 15. 

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le deuxième alinéa du présent article sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »

Amendement de coordination avec les compétences confiées au préfet de police par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et au préfet de police des Bouches-du-Rhône par les articles 78-3 et 78-5 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de direction des services de police et des unités de gendarmerie, d’une part, et de sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs, d’autre part.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le début de l'article L. 3116-1 est ainsi rédigé : « Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-2 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables (le reste sans changement) ».

Modification de cohérence : rendre applicables les dispositions du 6° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports (possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions à la police et à la sûreté du transport) aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.