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Direction de la séance |
Proposition de loi Incivilités et terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 ) |
N° 3 29 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 BIS |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le début de l'article L. 3116-1 est ainsi rédigé : « Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-2 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables (le reste sans changement) ».
Objet
Modification de cohérence : rendre applicables les dispositions du 6° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports (possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions à la police et à la sûreté du transport) aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.