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Direction de la séance |
Proposition de loi Incivilités et terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 ) |
N° 2 rect. 29 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 TER |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le deuxième alinéa du présent article sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Objet
Amendement de coordination avec les compétences confiées au préfet de police par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et au préfet de police des Bouches-du-Rhône par les articles 78-3 et 78-5 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de direction des services de police et des unités de gendarmerie, d’une part, et de sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs, d’autre part.