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Direction de la séance |
Proposition de loi Incivilités et terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 ) |
N° 1 29 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le IV de l’article 15 a pour objet d’adapter aux collectivités ultra-marines les dispositions initialement prévues au III de l’article 2 de la présente loi qui entendait soumettre au CNAPS la formation des agents de la SUGE et du GPSR.
Or, le Sénat ayant supprimé cette disposition, son adaptation aux collectivités ultra-marines devient sans objet. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer le IV de l’article 15.