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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel (2ème lecture) (n° 38 , 37 ) |
N° 18 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, AÏCHI, ARCHIMBAUD et BLANDIN et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ ARTICLE 3 |
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Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer les mots :
, notamment des services de police et de gendarmerie
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la motion qui prévoit que des policiers et des gendarmes siégeront au sein de l’instance départementale chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution.
Le rôle de cette commission est de permettre l’insertion des personnes prostituées et d’assurer le suivi du projet d’insertion sociale et professionnelle. Il ne relève pas de l’action de la police et de la gendarmerie d'assurer l'insertion sociale des personnes qui ont longtemps été considérées comme des personnes délinquantes. Cette confusion des rôles ne semble pas pertinente.