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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel (2ème lecture) (n° 38 , 37 ) |
N° 13 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, GONTHIER-MAURIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en accordant aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme engagées dans un projet d’insertion sociale et professionnelle une autorisation provisoire de séjour de plein droit.