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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 2 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » sont remplacés par les mots : « dont le comportement est dangereux pour la sécurité et l’ordre publics ».
Objet
Les mesures de contrainte qu’autorise l’état d’urgence sont d’une portée générale, ayant vocation à s’appliquer à un nombre potentiellement infini de situations puisqu’il suffit, pour décider par exemple d’une assignation à résidence d’avoir des « raisons sérieuses de penser » que le « comportement » d’une personne menace la sécurité et l’ordre publics. La première prorogation de l’état d’urgence a révélé de nombreuses dérives liées à cette subjectivité dans les motifs. Ces derniers doivent être réduits au seul danger pour la sécurité et l’ordre publics. C’est ce que préconisent les auteurs de l’amendement.