Compléter cet article par les mots :

et son expression est garantie par la loi, les traités et les conventions internationales

L’élégance et la solennité de la déclaration « la création artistique est libre » pourrait faire oublier que c’est surtout l’expression artistique qui est gage de la vitalité d’une démocratie, et que la France a été très active pour que les conventions internationales soient enrichies d’exigences dans le domaine de la culture. Il serait dommage qu’une loi sur la création ne valorise pas ces références internationales riches de contenus, auxquels elle a largement contribué.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toutes les personnes jouissent du droit à la liberté d'expression artistique et de création, qui recouvre le droit d'assister et de contribuer librement aux expressions et créations artistiques par une pratique individuelle ou collective, le droit d'avoir accès aux arts et le droit de diffuser leurs expressions et créations.

Cette rédaction, tout en conservant la consécration législative du principe de liberté de création artistique, permet de préciser les tenants et les aboutissants de la liberté de création, tout en reconnaissant le rôle de tous les citoyens dans la création. Enfin, cette nouvelle rédaction reprend la formulation de l’ONU et de la convention de 2005 de l’UNESCO.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle.

La liberté de création n’existe que si sa liberté de diffusion est assurée. Afin de prévenir toute dérive de cette liberté fondamentale, il convient de s’assurer qu’elle s’exercera dans le respect du principe constitutionnel de la liberté d’expression et dans le respect des droits d’auteur et voisins.

Après l'article l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La liberté de programmation, la liberté de diffusion artistique et la liberté de création artistique sont garanties par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Rédiger ainsi cet article :

L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre une politique de service public en faveur de la création artistique et veillent au respect de la liberté de programmation artistiques.

Cette politique poursuit les objectifs suivants :

1° Soutenir l’activité artistique professionnelle :

a) Garantir la diversité artistique sur l’ensemble du territoire, en particulier les œuvres d’expression originale française ;

b) Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de la création artistique, de l’architecture et du patrimoine ;

c) Encourager l’émergence, le développement et le renouvellement des talents ;

d) Promouvoir la mobilité des artistes, favoriser leur implication dans le cadre de leur activité professionnelle et favoriser leur rayonnement à l’étranger ;

e) Promouvoir la diversité professionnelle et l’égalité entre les femmes et les hommes dans les professions artistiques et dans les établissements culturels ;

f) Assurer une juste rémunération des artistes et un partage équitable de la valeur, en promouvant le droit d’auteur et les droits voisins aux plans européens et internationaux ;

g) S’assurer, dans l’octroi des subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle, de la transparence dans leur attribution;

h) Encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d’utilité publique qui accompagnent la création ;

i) Contribuer au développement et à la pérennisation de l’emploi, de l’activité professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques au soutien à l’insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité des auteurs et des artistes ;

j) Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art ;

k) Garantir la prise en charge des risques particuliers découlant des modes de collaboration multiformes propres aux métiers de la culture et de la création, sous l’égide de structures dédiées, aux moyens mutualisés ;

2° Favoriser l’accès, la participation et la contribution des personnes :

a) Garantir les droits culturels des personnes ;

b) Garantir l’égalité d’accès des personnes à l’art dans sa diversité et leur participation à la vie culturelle ;

c) Garantir l’accessibilité aux œuvres et aux pratiques culturelles au public atteint de handicap ;

d) Garantir la diversité des expressions culturelles et la liberté de participer et de contribuer à la vie culturelle ;

e) Développer la création et l’expression artistique et culturelle dans les espaces publics pour favoriser la vie sociale, l’échange et le vivre ensemble ;

f) Mettre à la disposition des personnes les ressources culturelles, encourager les parcours et favoriser les échanges et les interactions entre les expressions culturelles ;

g) Favoriser les pratiques en amateur, sources de développement personnel et de lien social ;

h) Mettre en œuvre, en conformité avec le code de l’éducation, des parcours d’éducation artistique et culturelle à destination de la jeunesse et favoriser l’implication des artistes dans ces actions, dans le cadre de leur activité professionnelle ;

i) Favoriser la présence des arts et de la culture dans le monde du travail et dans les lieux de vie sociale ;

3° Former à la pratique artistique :

a) Contribuer à la formation initiale et continue des artistes professionnels ;

b) Mettre en place des dispositifs de reconversion professionnelle ;

c) Contribuer à la transmission des arts et de la culture dans leur diversité ;

d) Favoriser la transmission des savoirs et savoir-faire au sein et entre les générations ;

4° Soutenir les établissements qui mettent en œuvre ces objectifs :

a) Garantir la liberté de diffusion artistique, développer ses moyens, mobiliser à cette fin l’audiovisuel public ;

b) Promouvoir la circulation des œuvres et la coopération des établissements au service de la production, de la diffusion et de la médiation ;

c) Mettre en valeur les propositions artistiques dans l’espace public, dans le respect des droits des auteurs et des artistes ;

d) Soutenir les actions de médiation et les processus artistiques participatifs ;

5° Renforcer la coopération entre l’État et les collectivités territoriales dans l’élaboration de politiques communes.

Dans l’exercice de leurs compétences, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, respectent et veillent au respect de la liberté de programmation artistique.

Les objectifs définis à cet article, sont énoncés de manière dispersée, peu hiérarchisée, imprécise et incomplète pour ce qui concerne la diversité et les relations entre l’art et les personnes ; ce qui entraîne à la fois de la confusion et un manque de lisibilité de l’ambition politique sous-jacente.

L’amendement tend donc à réécrire le dispositif en regroupant les missions autour de 5 points pour clarifier les objectifs :

1-soutenir l’activité artistique professionnelle

2-favoriser l’accès, la participation et la contribution des personnes

3-former à la pratique artistique

4-soutenir les établissements qui mettent en œuvre ces objectifs

5-organiser les modalités de coopération entre l’État et les Collectivités territoriales

Amendement n° 70 rectifié

I. – Après l'alinéa 3

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

1° Favoriser l’accès, la participation et la contribution des personnes :

a) Garantir les droits culturels des personnes ;

b) Garantir l’égalité d’accès des personnes à l’art dans sa diversité et leur participation à la vie culturelle ;

c) Garantir l’accessibilité aux œuvres et aux pratiques culturelles au public atteint de handicap ;

d) Garantir la diversité des expressions culturelles et la liberté de participer et de contribuer à la vie culturelle ;

e) Développer la création et l’expression artistique et culturelle dans les espaces publics pour favoriser la vie sociale, l’échange et le vivre ensemble ;

f) Mettre à la disposition des personnes les ressources culturelles, encourager les parcours et favoriser les échanges et les interactions entre les expressions culturelles ;

g) Favoriser les pratiques en amateur, sources de développement personnel et de lien social ;

h) Mettre en œuvre, en conformité avec le code de l’éducation, des parcours d’éducation artistique et culturelle à destination de la jeunesse et favoriser l’implication des artistes dans ces actions, dans le cadre de leur activité professionnelle ;

i) Favoriser la présence des arts et de la culture dans le monde du travail et dans les lieux de vie sociale ;

II. – En conséquence, alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de ce sous-amendement considèrent que la priorité d’une police publique est de s’adresser à l’ensemble de la population, et pas seulement aux acteurs ou professionnels concernés par les activités subventionnées.

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels des personnes, une politique de service public en faveur de la création artistique.

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Mettre en œuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle mentionné à l’article L. 121-6 du code de l’éducation et en favorisant l’implication des artistes dans le cadre de leur activité professionnelle ;

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Si le Gouvernement comprend plusieurs formulations issues de la commission des lois qui améliorent la lisibilité des objectifs publics, certaines modifications sont néanmoins réductrices des intentions sur le fond. Le présent amendement vise donc modifier la rédaction proposée par la commission des lois sur trois points constituant une priorité du ministère de la culture et de la communication.

Le point I. propose de modifier l’alinéa 1 pour rétablir le caractère de service public de la politique en faveur de la création artistique. Cette consécration législative marque sans ambiguïté que la culture, au même titre que l’éducation nationale, est un service public dans toutes ses dimensions et composantes. Elle s’inscrit dans la continuité des grands textes fondateurs et notamment la charte des missions de service public pour le spectacle vivant de 1998 et la charte des missions de service public pour les institutions d’art contemporain du 27 novembre 2000. 

Il n’y a pas lieu de faire référence à cet endroit du texte aux droits culturels dont plusieurs garanties en faveur de leur respect figurent dans la suite de l’article 2. Le Gouvernement rappelle que les droits culturels sont déjà reconnus explicitement par l’article 103 de la loi Notre du 7 août 2015 qui prévoit que la compétence culture partagée par l’État et les collectivités territoriales s’exerce « dans le respect des droits culturels ».

Il supprime enfin la référence à la construction des politiques publiques en concertation avec les acteurs de la création artistique. Cet objectif figure déjà de manière explicite à l’alinéa 19 du même article.

Le point II vise à rétablir et améliorer la formulation proposée pour l’éducation artistique et culturelle dont la rédaction issue de la commission des lois, à trop simplifier, a perdu de son ambition. L’éducation artistique et culturelle est la condition du développement d’une politique culturelle volontariste tournée vers l’ensemble des publics. Il importe donc d’affirmer fortement toutes ses dimensions, de mettre les parcours d’éducation artistique et culturelle au cœur de l’action de l’État en direction de tous les jeunes, et de reconnaître la place centrale de la création et le rôle primordial de l’artiste dans les actions d’éducation artistique et culturelle.

Enfin le point III propose de supprimer l’alinéa 11 qui impose le recours à une procédure d’appel à projet pour l’octroi des subventions sans le secteur culturel. Si les objectifs de transparence et d’équité président à l’octroi des subventions dans le secteur culturel, le recours à une procédure d’appel à projet ne constitue qu’une modalité d’attribution relevant d’une appréciation au cas par cas suivant la nature des projets.

Alinéa 1

Après les mots :

une politique

insérer les mots :

de service public

Amendement de repli visant à préciser que la politique publique menée par l’État et ses services et par les collectivités territoriales est une politique « de service public ».

Alinéa 1

Après les mots :

une politique

insérer les mots :

de service public

Cet article, censé définir le rôle de la puissance publique dans la politique culturelle, doit préciser que cette politique ne peut se faire que dans le cadre d’un service public, afin de rattacher ladite politique culturelle aux principes fondamentaux du service public.

Alinéa 1

Après les mots :

une politique

insérer les mots : 

de service public

La politique de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’Etat et les collectivités territoriales d’encourager les actions du privé – mécénat de particuliers et des entreprises - en faveur de la création artistique. 

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et fondée sur un égal accès des femmes et des hommes

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes

La création artistique et culturelle, à la fois spectatrice et actrice des changements de notre société se heurte aujourd’hui à une féminisation insuffisante d’un secteur encore majoritairement masculin. Il apparaît de fait essentiel que la question de l’égalité entre les sexes trouve sa place dès le début de l’article définissant le rôle de la puissance publique dans la création. Un service public en faveur de la création artistique ne saurait être basé sur autre chose qu’un égal accès de droit de tous les citoyens, quel que soit leur sexe à la production, la conception, la diffusion et l’observation des œuvres de l’esprit.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Mettre en œuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle mentionné à l’article L. 121-6 du code de l’éducation et en favorisant l’implication des artistes dans ces actions ;

Amendement de repli

Cet amendement vise à préciser la mission des politiques publiques en faveur de l’accès de tous à la culture.

Amendement 76 rectifié, alinéa 3

Après le mot :

permettant

insérer les mots :

la découverte et

Ce sous-amendement vise à ne pas limiter le rôle de l'éducation artistique et culturelle à "l'épanouissement" des aptitudes individuelles.

Alinéa 8

Après les mots :

tous les publics

insérer les mots :

, notamment ceux les plus éloignés de la culture,

Cette précision, supprimée lors de l’examen en commission, était pourtant essentielle pour rappeler le rôle fondamental dans l’accès à la culture et aux arts pour les publics désignés prioritaires, du fait de leur éloignement à la culture. Réinsérer cet élément doit permettre d’appréhender plus facilement cette donnée et d’inciter à la conception de programmes spécifiques de mise en accès à la culture et aux arts.

Alinéa 8

Après le mot :

permettant

insérer les mots :

la découverte et

Cet ajustement de la rédaction actuelle de l’alinéa 8 est destinée à ne pas limiter le rôle de l’éducation artistique et culturelle à « l’épanouissement » des aptitudes individuelles, mais de lui reconnaître également un rôle dans « la découverte » de ces aptitudes. Les auteurs souhaitent donner acte qu’il n’y a pas que des élèves identifiés comme « doués » dès le départ dont il faut cultiver les talents, mais qu’il y a aussi des talents à faire naître.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier au contact d’artistes dans le cadre de leur activité professionnelle

Cet amendement vise à reconnaître la qualité d’artiste quand ces derniers sont engagés dans des actions d’EAC, afin de tenir compte de l’évolution et de la réalité du métier d’artiste dans toutes ses composantes (création, transmission, résidences). Préciser que ces actions d’EAC entrent dans le cadre de leur activité professionnelle, permet de lever une ambigüité, certains organismes sociaux ne reconnaissant pas toujours ces actions comme partie intégrante de leur métier d’artiste.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° Favoriser la démocratie culturelle en garantissant la transparence des critères, pour les attributions de subventions publiques comme pour les nominations, et en ayant recours à une évaluation régulière et partagée des actions menées ;

Cet amendement reprend les buts énoncés dans le texte de la commission (transparence, justice des attributions, évaluations) mais ne mentionne pas les appels à projets comme le moyen idéal pour atteindre ces objectifs. Outre le fait qu’ils masquent souvent une pénurie de moyens, sous des aspects de lisibilité apparente, les appels à projets privilégient la volonté d’un donneur d’ordres sur le foisonnement de la créativité et l’autonomie de l’artiste. Ils peuvent déstructurer le tissu culturel des territoires en rompant la permanence artistique. Cet amendement étend les efforts de démocratie proposés aux nominations.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° Garantir la transparence dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique, et une évaluation régulière et partagée des actions menées ;

Cet amendement reprend les buts poursuivis par la commission dans son alinéa 11 (transparence, équité, évaluation) sans reprendre la proposition des appels à projets, qui présentent des risques pour la permanence artistique sur le territoire.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

le recours à des appels à projet

par les mots :

des conventions et dispositifs concertés

Rédaction de repli modifiant à minima la rédaction de la commission.

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d’expression artistique ;

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La vitalité de la culture repose certes sur le soutien à la création (comme le dispose l’alinéa 3) mais une politique publique ne s’adresse pas aux seuls acteurs concernés. La culture est indispensable à toute la population, sur tous les territoires. Elle fait sens et lien. Il apparaît donc aux auteurs de cet amendement qu’il faut rendre plus visible la notion de liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d'expression artistique.

Alinéa 3

Après le mot :

soutenir

insérer les mots :

l’existence et

Cette précision, supprimée en commission, avait pourtant vocation à rappeler la nécessaire présence de structures culturelles et artistiques sur l’ensemble du territoire national. Soutenir uniquement le développement ne saurait suffire à assurer une présence sur la totalité du territoire.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et le rayonnement de la France à l’étranger,

Le rayonnement de la France que chacun appelle de ses vœux, doit être une conséquence de la qualité, du foisonnement, et des soutiens indéfectibles. Ce ne peut être un but poursuivi a priori, au risque de faire émerger les seuls critères de «visibilité» qui ne sont pas forcément gage de talents et de réussite.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

française

Il y a redondance dans cet alinéa des références à la France. De plus ce qualificatif risque d’engendrer des interprétations restrictives pour les critères de soutien à la création sur notre territoire.

Alinéa 3

Après les mots :

l’émergence,

insérer les mots :

l’existence,

Amendement de repli.

Il convient de favoriser non seulement l’émergence mais aussi l’existence des talents, dans le cadre des politiques culturelles publiques.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Garantir les droits culturels des personnes ;

Amendement de repli.

Il convient de prévoir, conformément aux termes de la loi NOTRe, que les politiques culturelles publiques garantiront les droits culturels de tous.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique ;

Amendement de repli

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Développer la création et l’expression artistique et culturelle dans les espaces publics pour favoriser la vie sociale, l’échange et le vivre ensemble ;

Amendement de repli

Les politiques publiques doivent permettre le développement des arts de la rue.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Favoriser les activités de création artistique pratiquées en amateur, en particulier celles issues des initiatives territoriales ;

Amendement rédactionnel.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

artistique pratiquées en amateur

par les mots :

ou les pratiques qui associent des amateurs

La reconnaissance et la sécurisation des activités des amateurs dans un cadre qui rassure les organisateurs de spectacle et qui protège les professionnels d’une concurrence illicite est le but poursuivi par le projet de loi, comme par la rédaction de la commission.
Cependant celle-ci n’évoque ici que les activités de « création ». Le but de cet amendement est de faire également figurer les activités de « pratique » artistique. La présence sur scène, par exemple, de chanteurs d’un chœur, ne relève pas de la seule « création » alors que c’est une prestation exceptionnelle indispensable à certaines programmations musicales symphoniques.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public atteint de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives, intermédiaires et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes souffrant de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle.

Il est essentiel aujourd’hui de rappeler le caractère urgent de la mise en accessibilité des œuvres de l’esprit pour les personnes atteintes de handicap. Toutefois, il serait simpliste de penser que cela n’est possible que par la mise en accessibilité matérielle des établissements des arts et de la culture recevant du public. Une politique de mise en accessibilité des œuvres elles-mêmes doit être effectuée, comme cela se fait déjà parfois. Il est temps de consacrer cette faculté des ERP en obligation législative.

Amendement 222, alinéa 3

 1° Remplacer le mot : 

atteint

par les mots :

en situation

2°  Supprimer le signe et  le mot :

, intermédiaires

3° Remplacer le mot : 

souffrant

par les mots :

en situation

Se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Garantir l’accessibilité aux œuvres et aux pratiques culturelles au public atteint de handicap ;

Amendement de repli

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d’activités  sociales et culturelles quand une de ces structures existe

Il apparaît essentiel que les salariés soient consultés et parties prenantes de la politique culturelle menée dans le monde du travail. Les structures type comités d’entreprise, comités d’œuvres sociales et comités d’activités sociales et culturelles sont d’autant plus nécessaires qu’ils ont acquis, au fil de leur histoire, une compétence majeure en la matière.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et en respectant les principes d’égalité d’accès des femmes et des hommes aux postes de responsabilité

Amendement de repli

Cet amendement tend à conforter les conditions d’accès des femmes dans les postes à responsabilité du secteur de la culture.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Favoriser l’accès à la culture dans les lieux de vie sociale ;

Amendement de repli

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 10

Après les mots :

sensibilisation des publics

insérer les mots :

, de l’art-thérapie

Le secteur de l’art-thérapie, aujourd’hui bien développé, doit être reconnu par la loi, afin de reconnaître ses bienfaits et sécuriser les professionnels le pratiquant.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

à la promotion

par les mots :

au développement et au soutien

Le texte souligne justement le soin qu’il faut apporter à tous les types d’acteurs dont « le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, les acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ». L’amendement ne retient pas le terme « promotion » dont la signification polysémique crée une ambiguïté.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturelle en matière de production et de diffusion des œuvres ;

Il apparaît essentiel de favoriser  le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la production (méthodes de production, œuvres) ou dans la diffusion (modes de diffusion, visées de la diffusion).

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La politique culturelle en faveur de la création organise la régulation entre le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel et du cinéma, le secteur subventionné privé et le secteur marchand. Les instruments de cette politique de régulation sont : la charte des missions de service public, le cahier des charges des institutions ou établissements labellisés et la mise en œuvre de fonds de soutien.

Les propositions de résolution adoptées au Sénat le 9 juin 2013 et à l’Assemblée Nationale le 12 juin 2013 rappellent que le secteur culturel ne saurait être une marchandise quelconque. En vertu de cela et de l’engagement de la puissance publique dans le développement, la promotion et le soutien aux arts et à la culture, il apparaît essentiel de réguler autant que faire se peut, dans le respect des droits de chacun, les relations entre les secteurs public et privé en ce qui concerne le secteur culturel et artistique. De plus, l’usage de salles subventionnées par des structures d’ordre privé, sans être condamnable en soi, doit être régulé.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La loi NOTRe a prévu que les conférences territoriales de l’action publique s’organisent librement, ce qui n’est pas compatible avec l’obligation de création d’une commission de la culture en leur sein. Toutefois avec cet amendement, la politique en faveur de la culture reste inscrite, au moins une fois par an, à l'ordre du jour des conférences territoriales de l'action publique, et si elles le souhaitent, les CTAP peuvent s'organiser autour d'une commission de la culture.

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 1111-9 

par la référence :

L. 1111-9-1

Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette commission comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organisations culturelles et professionnelles et des usagers du service public de la création artistique.

La commission dédiée à la culture, présente dans chaque conférence territoriale de l’action publique doit réunir l’ensemble des personnes intéressées, afin de permettre une réelle co-construction de la politique culturelle et artistique régionale.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds de soutien de la musique financé par une taxe affectée sur l’ensemble de l’activité musicale du spectacle vivant et enregistré.

Le secteur de la musique, particulièrement touché par les évolutions du marché musical est aujourd’hui en souffrance. Par ailleurs, les mesures proposées, notamment en matière de streaming sont bien insuffisantes au regard des enjeux. Il est ainsi proposé un rapport établissant l’opportunité et la pertinence de créer un fonds de soutien permettant tout à la fois le maintien des structures existantes et l’émergence de nouveaux artistes.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les secteurs conjuguant la création, la production culturelle et la commercialisation de biens et de services au profit culturel protégés par le droit d’auteur et le droit voisin constituent les secteurs de la culture exclus de toute négociation commerciale européenne et internationale.

Les entreprises de ces secteurs sont reconnues comme des services d’intérêt général au sens communautaire.

Cet amendement vise à préserver la diversité et l’exception culturelle prévues par la Déclaration sur la diversité culturelle et la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO. Cette protection passe par l’exclusion du secteur de la culture de toute négociation commerciale européenne et internationale et par la reconnaissance de ses entreprises en tant que services d’intérêt général.

Rédiger ainsi cet article :

Le ministre chargé de la culture peut conventionner dans la durée avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d'une collectivité territoriale, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.

Cet intérêt s'apprécie au regard d'un cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique, de coopération entre établissements, d’engagement au service de la diversité artistique, professionnelle et culturelle, de démocratisation culturelle par des actions de médiation, dont celles concernant l’éducation artistique et culturelle, de traitement équitable des territoires ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.

Un label peut être attribué conjointement par le ministre chargé de la culture et les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le dirigeant d'une structure labellisée est choisi à l'issue d'un appel à candidatures, lancé par le conseil d'administration, associant les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires et l'État. Les tutelles veillent à ce que les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. La nomination du dirigeant est validée par le conseil d'administration.

Un décret en Conseil d'État fixe et définit les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions d'attribution du label associé au conventionnement, et la procédure de sélection du projet artistique et culturel, qui doivent respecter les principes de transparence, d’égalité d’accès des femmes et des hommes. Il définit également les modalités d’instruction des demandes de conventions et les conditions de suspension et de retrait.

L'article 3 est en contradiction avec les éléments contenus dans la circulaire du Premier Ministre (n° 5811 du 29 septembre 2015) car il nie l'existence même d'une gouvernance associative autonome. 

Pour remédier à cette incohérence l'article 3 devrait plutôt poser le principe d'un conventionnement entre les structures associatives et l’État et les collectivités. Ce conventionnement pourrait être établi sur plusieurs années avec les associations répondant à des missions d'intérêt général identifiées.

D'autre part, la création d’un label commun serait entre État/collectivités serait l’occasion d’avancer sur l’évaluation participative et partagée des structures associatives culturelles.

Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d’une collectivité territoriale, qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un caractère d’intérêt général.

Dans la formulation du projet de loi, l’intérêt général est assimilé à l’intérêt particulier d’un secteur de la culture. Il convient donc de re-globaliser la visée et de replacer les projets dans la perspective de l’intérêt général

Alinéa 1, seconde phrase

Après le mot :

regard

insérer les mots :

du projet visant à mettre en œuvre la politique culturelle de l’État et des collectivités territoriales et

Il est essentiel que la procédure de labellisation soit conditionnée par la cohérence entre les projets des structures demandant la labellisation et la politique culturelle et artistique définies par l’État et les collectivités territoriales. Cette nécessité se justifie au regard des missions particulièrement importantes confiées aux pouvoirs publics pour le développement, le soutien et la promotion des structures culturelles et artistiques.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

de diversité et de démocratisation culturelles

par les mots :

de coopération entre les établissements, d’engagement au service de la diversité artistique, professionnelle et culturelle, de démocratisation culturelle par des actions de médiation,

Cet amendement vise à élargir les critères permettant d’apprécier le bienfondé d’une demande de labellisation.

Alinéa 1, seconde phrase

Après le mot :

culturelles

insérer les mots :

d’égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique,

Il est essentiel que la question de l’égalité entre les sexes soit inscrite dans le cahier des missions et des charges des structures demandant une labellisation ministérielle, afin de s’assurer de l’inexistence de discriminations sexuelles.

Alinéa 1, seconde phrase

Après les mots :

de traitement équitable des territoires,

insérer les mots :

d’égal accès des femmes et des hommes à la programmation artistique,

Cet amendement vise à garantir le respect de la parité dans la politique d’octroi des labels.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

artistes et auteurs du spectacle vivant et des arts plastiques

par les mots :

artistes, auteurs et techniciens de la création artistique

Il est essentiel que la procédure de labellisation prenne en considération l’ensemble des professionnels contribuant à l’émergence de la production artistique et culturelle.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La rédaction du projet artistique et culturel comporte un paragraphe spécifique démontrant son caractère non lucratif et d'intérêt général. Les tutelles sont garantes, si besoin en est, auprès de la Commission européenne, dans le cadre de l'exception culturelle, du caractère non concurrentiel des projets culturels et des activités de la structure.

Cet amendement vise à sécuriser la dimension non marchande de la culture.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de soutien public en faveur de l'expression et de la création artistique privilégie une politique de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs.

Les structures associatives, bien souvent « en première ligne » en ce qui concerne la démocratisation des œuvres de l’esprit, sont aussi celles qui ont le plus à souffrir d’un manque de financement.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

concourent à

par le mot :

assurent

La formulation actuelle de cette phrase semble trop douce à l’égard des enjeux ici portés. Il convient de faire de cette déclaration de bonne intention une marque forte. L’établissement de listes de pré-sélection paritaires pourrait être une solution pérenne pour assurer une parité dans les directions des structures labellisées.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les activités des structures labellisées sont reconnues comme des services non économiques d’intérêt général. De fait, elles échappent aux règles de la concurrence et sont fondées sur une logique de solidarité et de redistribution.

Les projets artistiques et culturels d’intérêt général, ancrés dans le champ non lucratif et répondant à des fins d’utilité sociale, doivent être reconnus comme des services non économiques au regard de la législation européenne sur les services d'intérêt général. Ceci afin de sécuriser la dimension fondamentalement non marchande de la culture, protéger et promouvoir le principe de la dignité des personnes.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

qui

par les mots :

ainsi que celles de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels, en élargissant leurs champs disciplinaires. Ils

Il convient de permettre l’émergence de nouveaux labels.

Alinéa 3

Après les mots :

des générations

insérer les mots :

, de diversité

La notion de diversité doit être prise en compte pour l’attribution des labels.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques et étudie l’opportunité de rendre ce dispositif contraignant et de permettre à l’État, la collectivité territoriale ou l’établissement public à l’origine de l’opération immobilière de répartir le montant dévolu à la décoration des constructions publiques entre plusieurs artistes, lorsque le coût de la construction dépasse deux millions d’euros.

Le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques ne prévoyant aucune sanction en cas de non-respect des obligations de décoration des constructions publiques, cette obligation n’est en fait qu’un appel aux bonnes volontés et dans un cadre budgétaire contraint, insusceptible de permettre une application efficace d’un dispositif pourtant essentiel de la diffusion artistique. Par ailleurs, l’état actuel du droit fixe une limite de deux millions d’euros aux montants consacrés obligatoirement à la décoration des constructions publiques. Cet amendement vise donc aussi à permettre le fractionnement du dispositif en plusieurs réalisations artistiques, afin de permettre la visibilité de plus d’artistes et d’œuvres.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public.

Cet amendement a pour objet de réintroduire l’obligation pour le gouvernement, supprimée par le rapporteur, de remettre un rapport sur la mise en place d’un éventuel 1 % artistique sur les travaux publics de l’État et des collectivités.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes

par les mots :

une participation corrélative aux profits d’exploitation

Limiter la portée de l’alinéa 6 aux seuls artistes principaux présente deux problèmes. Tout d’abord cela ferme législativement la porte à la possibilité de prévoir des rémunérations proportionnelles aux recettes d’exploitation pour les artistes musiciens participants, et donc à légitimer une pratique que nous considérons injuste. Ensuite, cela revient à considérer que les usages en cours dans le secteur phonographique ne muteront jamais.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative auxdites recettes

par les mots :

une participation corrélative aux profits d’exploitation

Cet amendement vise à revenir à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale afin que les musiciens accompagnants puissent être rémunérés pour des exploitations non prévisibles.

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 212-13. - Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l’autorisation de fixation de la prestation de l’artiste-interprète, versée sous forme de salaire. Lorsque ce contrat ne prévoit pas le paiement direct par le producteur d’une rémunération fonction des recettes de l’exploitation et qu’une convention collective est applicable, le contrat précise les rémunérations dues à l’artiste-interprète pour chacun des modes d’exploitation déterminés par la convention collective.

Ces deux alinéas imposent aux producteurs phonographiques le versement de rémunérations distinctes pour l’autorisation de fixation, la prestation et les modes d’exploitation des enregistrements, alors même que ces trois composantes sont aujourd’hui regroupées dans une seule et même rémunération (le cachet). Cette triple distinction augmenterait le formalisme et le coût de rédaction des contrats, sans pour autant améliorer les sommes versées aux artistes. Par ailleurs, cet amendement contredit les dispositions de la convention collective nationale de l’édition phonographique et contraint inutilement le dialogue social au moment même où une commission mixte paritaire devrait être très prochainement réunie.

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 212-13. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l’autorisation de fixation de la prestation de l’artiste-interprète, versée sous forme de salaire. Lorsque ce contrat ne prévoit pas le paiement direct par le producteur d’une rémunération fonction des recettes de l’exploitation et qu’une convention collective est applicable, le contrat précise les rémunérations dues à l’artiste-interprète pour chacun des modes d’exploitation déterminés par la convention collective.

Ces deux alinéas imposent aux producteurs phonographiques le versement de rémunérations distinctes pour l’autorisation de fixation, la prestation et les modes d’exploitation des enregistrements, alors même que ces trois composantes sont aujourd’hui regroupées dans une seule et même rémunération (le cachet). Cette triple distinction augmenterait le formalisme et le coût de rédaction des contrats, sans pour autant améliorer les sommes versées aux artistes. Par ailleurs, cet amendement contredit les dispositions de la convention collective nationale de l’édition phonographique et contraint inutilement le dialogue social au moment même où une commission mixte paritaire devrait être très prochainement réunie. 

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Distinguer exploitation physique et exploitation numérique des titres musicaux, dans l'objectif implicite d'améliorer la rémunération de l'artiste, précipiterait le déclin du marché physique, qui représente pourtant encore la majeure partie du marché de la musique enregistrée. Cela priverait les musiciens d’une part de leur rémunération actuelle telle qu’encadrée par la convention collective lorsqu’il n’y aura pas d’exploitations sous forme physique (ce qui est déjà une réalité pour un nombre grandissant de projets artistiques).

C'est notamment pour éviter cela que les partenaires sociaux n'avaient pas souhaité établir de différence dans le cadre de la convention collective.

Il est ainsi proposé de supprimer cet alinéa.

I. – Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – La garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un représentant de l'État et composée en outre, pour moitié de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et pour moitié de personnes désignées par les représentant de producteurs de phonogrammes.

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement permet de faire bénéficier les artistes-interprètes d'un dispositif de perception équitable auprès des plateformes de téléchargement et de streaming.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession de droit d'auteur à titre gratuit doit faire l'objet d'une mention distincte justifiant l'intention libérale. La promotion de l'auteur ou de ses œuvres ne saurait constituer une intention libérale au sens du présent article. » ;

2° L’article L. 132-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 132-13, les mots : « une fois l’an » sont remplacés par le mot : « semestriellement » ;

4° Le septième alinéa de l’article L. 132-17-3 est ainsi rédigé :

« La reddition des comptes est effectuée au moins semestriellement, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard deux mois après chaque semestre de l’année civile. » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 132-28, les mots : « une fois par an » sont remplacés par le mot : « semestriellement ».

Cet amendement vise à aligner les droits des auteurs sur celui des artistes-interprètes en matière de protection et de recours contre le non-usage de droits cédés. Cet amendement vise aussi à revoir la périodicité des comptes aux auteurs, qui si elle avait un sens en 1957 n’en a plus aujourd’hui. En effet, aucun fournisseur n’étant payé avec un délai aussi long, il apparaît inutile de maintenir une périodicité annuelle. La rendre semestrielle serait une sécurité plus importante. Cet amendement vise aussi à protéger les auteurs en matière de cession de droits à titre gracieux. Sans vouloir remettre en cause la faculté de céder à titre gratuit ses droits, il convient de s’assurer que cela est un acte libre et volontaire des auteurs. L’amendement propose donc de formaliser cette cession par écrit et de laisser l’initiative aux auteurs, et non aux diffuseurs.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- L’article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. »

Cet amendement effectue le parallèle avec les dispositions nouvellement prévues par l’article 5 (qui traite la non exploitation des droits -cédés par contrat – entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes) et transpose le dispositif aux auteurs d’œuvres écrites qui peuvent subir les mêmes abus de la part des éditeurs, en prévoyant intervention du juge en cas d’abus notoire dans le non-usage des droits d’exploitation par un éditeur.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« En ce qui concerne le droit de mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les artistes-interprètes bénéficient, même après le transfert de leur droit exclusif, d’un droit à rémunération équitable payée par les personnes mettant à disposition des phonogrammes.

« Ce droit à rémunération équitable, auquel il ne peut être renoncé, ne peut être exercé que par une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.

« L’agrément est délivré en considération de la qualification professionnelle des dirigeants des sociétés ; des moyens humains et matériels que ces sociétés proposent de mettre en œuvre pour assurer la perception et la répartition de cette rémunération, tant auprès de leurs membres qu’auprès des artistes-interprètes qui ne sont pas leurs membres ; de la représentation des artistes interprètes bénéficiaires de cette rémunération ; de leur respect des obligations prévues au titre II du livre III. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de délivrance et de retrait de cet agrément.

« Les barèmes et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords entre la société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes agréée et les personnes mettant à disposition des phonogrammes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

« À défaut d’accord dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n°     du          relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les barèmes et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en nombre égal, d’une part de membres désignés par la société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes agréée, d’autre part de membres désignés par des organisations représentant les personnes qui utilisent les phonogrammes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

Aujourd’hui, Il n’est plus possible de promouvoir les services « légaux » sur Internet et d’appeler à la répression des utilisations « illicites » ou « pirates », alors que ces mêmes services légaux laissent la quasi-totalité des artistes interprètes sans rémunération.

En effet, à l’exception des artistes principaux qui peuvent, lorsqu’ils disposent d’une certaine notoriété, percevoir des royalties des producteurs pour l’utilisation de leurs enregistrements par des plateformes de service à la demande, la quasi-totalité des artistes interprètes ne perçoit aucune rémunération à ce titre.

Les artistes qui ne sont pas vedettes ou dits « principaux », ne bénéficient pas de royalties, cédant les droits correspondants aux producteurs en contrepartie du seul paiement du salaire (cachet) forfaitaire d’enregistrement, cachet rémunérant le travail d’enregistrement ainsi que l’exploitation de celui-ci sur tous supports et par tous services à la demande, pour le monde entier et toute la durée de protection des droits (70 ans).

L’urgence est donc de garantir aux artistes interprètes une rémunération pour ces utilisations sur Internet de leurs enregistrements, sur le modèle de la rémunération équitable mise en place pour la diffusion de musique par les radios ou les télévisions. En effet, une rémunération équitable et indépendante de l’exercice du droit exclusif qui est cédé aux producteurs, doit être garantie aux artistes. Cette rémunération doit être négociée et perçue par une société de gestion collective d’artistes interprètes auprès des services de téléchargement et de streaming.

Dans cette perspective, les modalités de fixation de la rémunération laissent la priorité à la négociation, mais évitent tout blocage en prévoyant un mécanisme subsidiaire reposant sur une commission administrative composée de représentants des ayants droit et des utilisateurs, présidée par un représentant de l’État.

Tel est l’objet du présent amendement. 

Supprimer cet article.

L’encadrement excessif, au-delà des règles qu’imposent de manière classique le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concurrence, n'est pas justifié.

Le streaming est un nouveau mode d'exploitation prometteur qui devrait permettre à court ou moyen terme de relancer un marché de la production musicale qui a perdu 70% de sa valeur en dix ans. Sur les 7 premiers mois de 2015, neuf milliards de streams ont été écoutés. 3 millions de Français sont déjà abonnés à un service de streaming, permettant une amélioration significative des revenus des artistes grâce à ce nouveau mode d'exploitation. Le streaming par abonnement représente déjà 22% des revenus totaux du marché de la musique enregistrée.

Ainsi, établir des obligations spécifiques entre producteurs et plateformes alourdirait le formalisme et introduirait de l'incertitude dans les contrats existants alors que la priorité est d'encourager le dynamisme retrouvé grâce au nouveau mode d'exploitation offert par le streaming.

Il est ainsi proposé de supprimer cet article.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 212-3-4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 212-3-… – Les sociétés de perception et de répartition des droits répartissent les rémunérations qu’elles perçoivent pour le compte des artistes-interprètes, à ceux-ci ou à leurs ayants-droit, à l’exclusion de toute autre personne. »

Cet amendement vise à prévoir que les artistes-interprètes et leurs ayants-droit seront destinataires des droits générés même en cas de cession de créance.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est chargé d’observer l’économie du secteur musical, y compris celle de la musique enregistrée. »

Cet amendement a pour objet de permettre la constitution, au sein du Centre national de chanson, des variétés et du jazz (CNV), d’un observatoire de l’économie de la musique compétent sur l’ensemble du champ de la filière musicale.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire de l’économie de la musique, placé auprès du directeur de l’établissement public, est chargé de l’observation de l’économie de la musique enregistrée et des spectacles de variétés. »

Le secteur musical souffre d’un déficit de données économiques, préjudiciable tant aux pouvoirs publics qu’aux professionnels du secteur. Les quelques données disponibles sont parcellaires et hétérogènes. Or, le phénomène de convergence des métiers du spectacle vivant et de la musique enregistrée impose d’appréhender de manière globale l’ensemble de la chaîne de valeur de la filière musicale.

Dans cet esprit, le protocole d’accord du 2 octobre 2015 pour un développement équitable de la musique en ligne a réaffirmé la nécessité de créer un Observatoire de l’économie de la musique, géré de manière neutre et associant les pouvoirs publics et l’ensemble de parties prenantes.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre la constitution, auprès du Centre national de chanson, des variétés et du jazz (CNV), d’un observatoire de l’économie de la musique compétent sur l’ensemble du champ de la filière musicale. Cela implique la modification de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 202 qui définit les missions et l’organisation de cet établissement.

En conséquence, après la promulgation de la loi, le décret statutaire du CNV sera modifié afin de prévoir que l’Observatoire de l’économie de la musique, placé auprès du directeur de l’établissement, sera animé et contrôlé par un comité ad hoc, composé de membres nommés par le ministre chargé de la culture, qui comprendra des professionnels des différents secteurs concernés.

Par ailleurs, les moyens humains et financiers de l’observatoire de la musique, aujourd’hui installé au sein de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris et qui suit notamment la production phonographique et sa diffusion dans les médias audiovisuels, seront transférés au CNV pour contribuer à la constitution du nouvel observatoire de l’économie de la musique. Dans le cadre de l’élargissement des missions du CNV à l’observation de l’économie du secteur de la musique enregistrée, ce dernier sera doté de financements correspondants afin d’éviter que la taxe sur la billetterie des spectacles ne finance l’élargissement des missions actuelles du CNV.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-1 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;

b) Au sixième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 214-3 et L. 214-4, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ».

Cet amendement tend à étendre aux webradios, le système de licence légale applicable aux radios hertziennes, comme prévu par l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;

b) Au sixième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 214-3 et L. 214-4, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ».

Cet alinéa vise à ouvrir la licence légale aux webradios. Si ce secteur est encore embryonnaire, son développement, à l’aune de la révolution numérique que nous connaissons, est régulier. De fait, adapter les dispositions de l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle doit à la fois sécuriser juridiquement les webradios, leur permettre l’accès au catalogue des producteurs et donc un développement plus rapide, et permettre une rémunération aux artistes-interprètes pour l’utilisation de leurs œuvres. Par ailleurs, il s’agit aussi d’une question de neutralité fiscale entre les radios hertziennes et web.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-1 est ainsi modifié :

a) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;

b) Au sixième alinéa, la référence : « et 2°  » est remplacée par les références : « , 2° et 3°  » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 214-3 et L. 214-4, la référence : « et 2°  » est remplacée par les références : « , 2° et 3°  ».

Le présent amendement vise à rétablir le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, qui modifie l’article L. 214-1 du CPI afin de couvrir les services de radio qui diffusent leurs programmes uniquement sur Internet. Un même régime juridique sera ainsi applicable à l’ensemble des services de radio, quel que soit leur mode de diffusion.

La licence légale étendue aura vocation à s’appliquer aux radios diffusées sur Internet en flux continu, plus précisément par le biais de « simulcasting» (diffusion en ligne simultanée et sans changement des programmes de radios hertziennes, déjà redevable de la rémunération équitable) ou du « webcasting linéaire » (diffusion en continu de programmes propres, créés spécifiquement pour une diffusion en ligne). Seules sont visées des hypothèses où le phonogramme n’est pas accessible au moment choisi individuellement : il est incorporé dans une programmation en flux continu, identique pour tous et sans possibilité d’individualiser cette programmation.

Cet amendement répond au besoin d’assurer une neutralité technologique entre les radios diffusées par voie hertzienne et les webradios (non interactives). Pour cette raison, les services de radio diffusés uniquement par internet excessivement thématisés, qui pourraient constituer une forme de contournement de l’exercice du droit exclusif (par exemple : une webradio consacrée à un artiste ou à un album), seront exclus de cette extension.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;

b) Au sixième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 214-3 et L. 214-4, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ».

La suppression de cet article a suscité l'incompréhension. Cet amendement vise donc à ouvrir la licence légale aux webradios.

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et second alinéas de l’article L. 311-1, aux articles L. 311-2 et L. 311-3, aux premier et deuxième alinéas, aux deux occurrences du quatrième alinéa, aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 311-4, aux première, deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 311-4-1, aux deux occurrences du premier alinéa de l’article L. 311-5, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 311-7, au premier alinéa du I, au II, au second alinéa du III de l’article L. 311-8 et au 1° de l’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ».

En droit, la notion de rémunération (visant la rétribution d'ordre salarial d'un travail effectué) est distincte de celle de compensation (concernant l'indemnité dûe à la victime d'un préjudice subi), dans la mesure où la première s'évalue classiquement en fonction des prétentions d'un "salarié" et des capacités contributives de "l'employeur", alors que la seconde s'évalue au regard du seul préjudice subi par la "victime".

Le Code de la Propriété intellectuelle emploie une expression inappropriée, en ce qu'elle méconnait la nature juridique du complément obligatoire de copie privée, telle qu'elle résulte du texte de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur "l'harmonisation de certains droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information", comme l'esprit de notre législation.

D'autre part, comme le rapport même de la Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée Nationale l'a souligné le 15 juillet 2015, le complément obligatoire de copie privée "n'a pas pour vocation de contribuer à un partage de la valeur entre ayants-droits, fabricants et importateurs de supports et consommateurs, mais de compenser un préjudice subi par les ayants droits du fait de la reconnaissance de l'exception pour copie privée". (page 61).

Cet amendement technique, de précision textuelle, apparaît donc nécessaire tant au regard de l'objectif de simplification et de clarté de notre droit, que de l'exigence d'exactitude juridique.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La création d’un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel des médiateurs du cinéma et du livre. Son champ de compétence est toutefois beaucoup plus large que celui de ses homologues, au risque d’une dilution de son efficacité et d’en faire une autorité généraliste sur un secteur, ce qui n’est pas l’objectif affiché. Le médiateur du livre a en effet pour mission de traiter exclusivement la question du prix unique du livre. Le médiateur du cinéma a lui une unique mission de conciliation préalable afin de permettre aux films de trouver des salles de cinéma pour les diffuser.

Par parallélisme avec les médiateurs du livre et du cinéma, il est aussi proposé de supprimer la compétence prévue à l’alinéa 3, qui font déjà l’objet d’accords collectifs négociés avec la totalité de la branche de l’édition phonographique.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La création d’un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel des médiateurs du cinéma et du livre.

Le pouvoir de saisine prévu pour le médiateur de la musique est toutefois bien plus large que celui   de ses homologues, élargi même à des tiers n’ayant pas intérêt à agir. Compte-tenu par ailleurs du champ de compétence très large retenu pour le médiateur de la musique, et afin d’éviter des recours abusifs de nature à déstabiliser le secteur, il est proposé de confier le pouvoir de saisine aux parties concernées, c’est-à-dire les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de spectacles ou éditeurs de services de communication au public par voie électronique.

Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et suivants

par la référence :

à L. 420-7

Amendement rédactionnel.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

peut saisir

par le mot :

saisit

Il est nécessaire de mettre les instances de conciliation existantes en mesure de connaître des litiges dont est saisi le médiateur et, le cas échéant, de demander à ce dernier de se dessaisir à leur profit. La saisine pour avis des instances de conciliation existantes doit donc être rendue obligatoire et non facultative.

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

la décision

par les mots :

le procès-verbal

Il convient d’assurer la publicisation pleine et entière du procès-verbal établi par le médiateur de la musique dans le cadre d’une conciliation aux litiges, afin d’assurer une complète transparence au dispositif de conciliation.

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires

par le signe de ponctuation et une phrase ainsi rédigée :

. Ce procès-verbal ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires.

Le champ de compétence et le pouvoir de saisine du médiateur de la musique sont bien plus larges que ceux de ses homologues pour le livre et pour le cinéma.

Ces définitions exhaustives font courir le risque de procédures abusives, déstabilisantes et potentiellement dommageables pour le secteur de la musique qui tarde à se reconstruire (après une perte de près 70% de sa valeur en 10 ans).

Aussi, il est a minima nécessaire de préciser que le secret des affaires doit être impérativement respecté, y compris dans le procès-verbal du médiateur de la musique.

Cet amendement vise ainsi à ce que, au-delà même des noms des parties qui ne sauraient être divulgués, les informations comprises dans le procès-verbal ne doivent pas permettre la divulgation des conditions d’autorisation – assimilables à des secrets de fabrique – dans un secteur très concurrentiel.

Alinéa 14

Après les mots :

du présent article

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Supprimer cet article.

L’amendement adopté par la Commission des affaires culturelles conduit à assujettir les services d’informatique dans le nuage, dits de « cloud », à la rémunération pour copie privée.

Cet assujettissement apparaît inopportun, alors que rien ne démontre aujourd’hui que l’usage des services de « cloud » relève de la copie privée et que le marché français est largement dominé par des services basés à l’étranger.

Alinéas 4 et 9

Supprimer ces alinéas.

L’amendement adopté en commission de la culture afin d’étendre les principes de la copie privée aux possibilités qu’offrent les magnétoscopes numériques a conduit à ré écrire les articles définissant la copie privée elle-même. Or, la rédaction telle qu’adoptée en commission et son exposé des motifs va plus loin et il convient de corriger une rédaction un peu trop large.

En effet, il est clairement prévu par cet amendement que la copie privée recouvre les copies effectuées par une « personne physique au moyen d'un matériel de reproduction dont elle a la garde ».

Si le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a examiné en 2012 le statut juridique des actes de reproduction permis par ces services « d’informatique nuagique », il a considéré que certaines pratiques effectuées dans le nuage, et certaines seulement, correspondraient à une forme de copie privée et devraient donc être assujetties à la rémunération correspondante.

Le CSPLA rappelle aussi le principeselon lequel la rémunération à laquelle chacun des ayants droit peut prétendre lorsqu’une œuvre est divulguée doit avant tout s'établir sur la base du droit exclusif.

Ainsi, la qualification juridique des actes ne doit être envisagée sous l’angle de la copie privée que dans l’unique mesure où ils n’auraient pas été autorisés ou interdits, et donc du test en trois étapes transposé en droit français dans le code de la propriété intellectuelle. Ce test subordonne l’instauration d’une exception à une triple condition, à savoir, tout d’abord, que cette exception ne soit applicable que dans certains cas spéciaux, ensuite, qu’elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et, enfin, qu’elle ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit d’auteur.

Or justement l’application du régime de la copie privée suppose une identité de personnes entre celui qui réalise la copie et le bénéficiaire de la copie réalisée. En introduisant le concept de « garde » on étend le périmètre de l’exception de copie privée bien au-delà des seuls services d’enregistrement tels que souhaité initialement. Ceci pourrait porter préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre et causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit d’auteur en privilégiant son droit à compensation sur son droit d’exploitation exclusif.

Enfin, l’ajout de ce concept de « garde », qui permettrait l’extension de la copie privée et de sa redevance à tous types de services cloud, n’a pas été prévu à l’article 5 2) b) de la Directive Européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins. L’adoption de ce nouveau concept en droit français pourrait intensifier les contestations judiciaires devant la Cour de justice Européenne, à un moment où chacun souhaite l’apaisement des conflits relatifs à cette rémunération.

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par l’éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l’éditeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par un distributeur autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.

III. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par l’éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l’éditeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ; »

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« ...) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par un distributeur autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ; »

La rédaction de l’article 7 bis AA doit permettre d’accompagner les nouveaux usages de la télévision afin, en particulier, de dématérialiser les magnétoscopes dans le cloud. Une telle évolution justifie d’adapter les dispositions légales relatives à l’exception de copie privée.

Cette avancée technologique ne doit pas avoir cependant pour conséquence de priver les diffuseurs de leurs droits concernant leurs programmes. Le syndicat de l’édition vidéo numérique considère ainsi que la rédaction actuelle risque de « causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit d’auteur en privilégiant son droit à compensation sur son droit d’exploitation exclusif ».

C’est pourquoi cet amendement propose que les services de NPVR (Network Personnal Video Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio ou - avec l’accord des diffuseurs concernés - par les distributeurs soient couverts par l’exception de copie privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d’un mode de copie numérique dans le cloud.

Amendement n° 506

I. – Alinéa 3

1° Après les mots :

fournis par l’éditeur

insérer les mots :

ou le distributeur

2° Remplacer les mots :

par l’éditeur concerné

par les mots :

par l’éditeur ou le distributeur concerné ou sur les terminaux personnels de la personne physique

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 9

1° Après les mots :

fournis par l’éditeur

insérer les mots :

ou le distributeur

2° Remplacer les mots :

par l’éditeur concerné

par les mots :

par l’éditeur ou le distributeur concerné ou sur les terminaux personnels de la personne physique

IV. – Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas.

La distinction opérée par l’amendement entre les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision ne se justifie pas dès lors qu’ils seraient soumis dans les mêmes conditions au régime de la copie privée.

Par ailleurs, la précision suivant laquelle les distributeurs de services de radio et de télévision doivent être autorisés par les éditeurs de ces mêmes services est inutile puisque cette obligation est d’ores et déjà posée par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission avec voix consultative. »

La composition de la commission qui détermine les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée est paritaire : elle compte autant d’ayants droit (12 sièges) que de représentants des redevables, directs ou indirects : représentants des fabricants ou importateurs des matériels concernés (6 sièges) et représentants des consommateurs (6 sièges). Un représentant de l’État préside la Commission.

Ce paritarisme est cohérent avec la mission de la commission copie privée, qui est d’évaluer de manière contradictoire le préjudice lié à l’exercice de la copie privée.

Sans remettre en cause le principe du paritarisme, le présent amendement propose d’élargir la composition de la commission copie privée afin d’y introduire des experts issus des ministères principalement concernés. La désignation de tiers neutres, qui figurait parmi les préconisations du rapport de P. Lescure sur l’Acte II de l’exception culturelle, doit contribuer à renfoncer la légitimité du prélèvement, apaiser le fonctionnement de la commission copie privée et limiter les risques de recours contentieux.

En revanche, la désignation de magistrats issus des grands corps ne paraît pas justifiée dès lors qu’il s’agit uniquement d’instituer un pôle d’observateurs au sein de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalisées, en application du troisième alinéa de l’article L. 311-4, par la commission mentionnée à l’article L. 311-5. »

Le professionnalisme et l’indépendance des sociétés chargées de percevoir et de répartir la rémunération pour copie privée est d’ores et déjà acquise, de sorte que l’instauration d’un agrément ne paraît pas justifié. L’activité de ces sociétés est notamment contrôlée par la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

Par ailleurs, la commission copie privée doit conserver la pleine maîtrise des études d’usage préalables à la fixation des barèmes de rémunération. À ce titre, elle doit pouvoir librement choisir le prestataire chargé de réaliser ces études.

L’importance de ces études est d’autant plus grande que la commission copie privée doit prendre en compte, depuis plusieurs années, une diversité croissante des supports utilisables pour la copie privée et des pratiques d’enregistrement dont ils font l’objet. La part limitée à 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée affectée au financement de telles études contribuera à renforcer leur indépendance et leur impartialité.

Alinéas 2 et 7

Remplacer le mot :

rémunération

par les mots :

compensation équitable

En droit, la notion de rémunération (visant la rétribution d’ordre salarial d’un travail effectué) est distincte de celle de compensation (concernant l’indemnité dûe à la victime d’un préjudice subi), dans la mesure où la première s’évalue classiquement en fonction des prétentions d’un "salarié" et des capacités contributives de "l’employeur", alors que la seconde s’évalue au regard du seul préjudice subi par la "victime".

Le Code de la Propriété intellectuelle emploie une expression inappropriée, en ce qu’elle méconnait la nature juridique du complément obligatoire de copie privée, telle qu’elle résulte du texte de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur "l’harmonisation de certains droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information", comme l’esprit de notre législation.

D’autre part, comme le rapport même de la Commission des Affaires culturelles de l’Assemblée Nationale l’a souligné le 15 juillet 2015, le complément obligatoire de copie privée "n’a pas pour vocation de contribuer à un partage de la valeur entre ayants-droits, fabricants et importateurs de supports et consommateurs, mais de compenser un préjudice subi par les ayants droits du fait de la reconnaissance de l’exception pour copie privée". (page 61).

Cet amendement technique, de précision textuelle, apparaît donc nécessaire tant au regard de l’objectif de simplification et de clarté de notre droit, que de l’exigence d’exactitude juridique.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation

par les mots :

les ministres chargés de la culture et de l'industrie

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que seuls les ministères de la culture et de l'industire soient partie prenante de l'agrément créé par cet article, à l'exclusion donc du ministère de la consommation.

Le principe même de la création d'un agrément du ou des organismes chargés de la collecte de la rémunération pour copie privée sur le modèle du régime existant des sociétés de gestion collective ne va pas forcément de soi.

En effet, cela peut sembler décalé dans la mesure où Copie France collecte depuis 30 ans la rémunération pour copie privée à la satisfaction de tous, et ce sans procédure d’agrément.

Le dispositif a, en outre, été rationnalisé par la fusion en 2011 de Copie France et Sorecop, Copie France devenant l’unique entité de collecte de la rémunération pour copie privée.

Ses coûts de gestion rapportés au montant des collectes sont aujourd’hui de l’ordre de 1 %.

Mais si un tel agrément est créé il semble déplacé que, comme le prévoit actuellement le texte, le ministère chargé de la consommation en soit partie prenante.

Supprimer cet article.

La commission copie privée doit conserver la pleine maîtrise des études d’usage préalables à la fixation des barèmes de rémunération. À ce titre, elle doit pouvoir librement choisir le prestataire chargé de réaliser ces études.

L’impartialité de ces études d’usage est garantie par le fait qu’elles sont confiées, après une procédure transparente de passation d’un marché public, à des personnes totalement indépendantes des acteurs.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Depuis son arrêt Padawan du 21 octobre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne considère que ne peuvent être assujettis à la redevance pour copie privée les supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés, d’une part, et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, d’autre part.

Le droit de l’Union ne prévoit pas qu’un support d’enregistrement n’est pas assujetti à la rémunération pour copie privée – et doit par conséquent donner lieu à remboursement et/ou exonération – du seul fait qu’il est acquis par une personne morale, mais exige en outre que le support soit manifestement réservé à un usage autre que la réalisation de copies privées.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles.

Le droit existant, à l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle exonère du paiement de la rémunération pour copie privée " les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée". Les dispositions introduites par la commission du Sénat écartent le critère de l'usage effectif qui est fait du support qui, dans le droit existant ne doit pas permettre de présumer un usage à des fins de copie privée.

Les auteurs de cet amendement pensent qu'exonérer tous les supports acquis à des fins professionnelles n'est pas justifié et qu'il faut mettre au premier plan le critère de l'usage effectif pour l'exonération de copie privée.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « premier alinéa » est insérée la référence : « du I »

Amendement de coordination.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

recensant

insérer les mots :

, avec le nom de leurs bénéficiaires,

Les sociétés de perception et de répartition des droits utilisent à des actions  d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes notamment 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée. Dans un objectif de transparence, il semble nécessaire aux auteurs de cet amendement de rendre public le nom des bénéficiaires des aides accordées.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier les sommes utilisées à des actions d’aide à la jeune création

L’article L. 321-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) précise que le montant et l’utilisation des sommes affectées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes font l’objet, chaque année, d’un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cette légitimité de la rémunération pour copie privée s’apprécie en particulier au regard de son impact sur la création et son renouvellement, la vitalité du tissu artistique français et l’accompagnement des générations nouvelles d’artistes. Il est donc justifié que la nouvelle base de données commune recense spécifiquement les sommes utilisées par les SPRD afin de renforcer la formation et l’insertion des jeunes artistes, améliorer leurs conditions de vie et de travail et soutenir les nouveaux créateurs dans la diversité des pratiques et des esthétiques.

Alinéa 6

Remplacer la référence :

4° bis

par la référence :

6°

Amendement de coordination.

I. – Alinéa 8

Après les mots :

code de la propriété intellectuelle

insérer les mots :

, aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre

II. – Alinéa 18, seconde phrase

Après les mots :

code de la propriété intellectuelle

insérer les mots :

 , aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre

III. – Alinéa 26, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les organisations professionnelles d’artistes-interprètes

Les droits des artistes-interprètes sont calculés sur les recettes nettes d'exploitation perçues par le producteur après amortissement du film. Les artistes-interprètes doivent donc être destinataires du compte de production de l'oeuvre, destinataires du rapport d'audit du compte de production, et doivent prendre part à l'accord professionnel sur la forme du compte d'exploitation.

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle prévoyant au profit des artistes-interprètes une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie du même code désignée à cet effet. Lorsqu’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre est déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de l’intéressement.

II. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle prévoyant au profit des artistes-interprètes une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le rapport d’audit définitif à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie du même code désignée à cet effet. Lorsqu’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre est déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments du coût de production, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet les informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire de l’intéressement.

Les modifications apportées par nos collègues du groupe socialiste et républicain en commission, si elles apportent des avancées dans le cadre de la transparence des comptes de production et d’exploitation, ne prennent pas en compte les conventions collectives et les accords spécifiques. Il convient d’ajouter cette possibilité pour que la transmission du rapport d’audit et du compte de production à l’ensemble des intéressés.

Alinéa 20, seconde phrase

Après la référence :

L. 421-1

insérer les mots :

du présent code

Amendement rédactionnel.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. Il veille à ce que les intérêts économiques des éditeurs de services de communication audiovisuelle, de leurs actionnaires et de leurs annonceurs ne portent pas atteinte au respect de cette indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Il peut adresser des recommandations et des mises en demeure aux éditeurs de service qui ne respectent pas ces principes. »

Cet amendement a pour objet de donner mission au CSA de veiller à l’indépendance des rédactions.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport fait état du respect, par les éditeurs de services de communication audiovisuelle, des principes prévus à l’article 3-1 et, le cas échéant, des mesures prises par le conseil pour faire cesser les manquements constatés. »

Cet amendement tend à prévoir que figure, dans le rapport annuel du CSA, un bilan du respect par les éditeurs de service, de l’obligation d’indépendance des rédactions et des programmes.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « Dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes », sont insérés les mots : « , de l’indépendance éditoriale et du pluralisme des opinions des rédactions ».

Cet amendement vise à garantir l’indépendance des rédactions, en donnant, lors du conventionnement des chaînes hertziennes, un pouvoir d’appréciation au CSA de la faculté d’un éditeur de respecter l’indépendance des rédactions de ses services

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « ...° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l’exercice du métier de journaliste et l’indépendance éditoriale du service, conformément à l’article 3-1 ; ».

Cet amendement tend à prévoir que le conventionnement des chaînes hertziennes pourra être assorti d’obligations en faveur de l’indépendance éditoriale de celles-ci.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « , notamment par des engagements permettant de garantir l’indépendance éditoriale des sociétés et les principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1 ».

Cet amendement a pour objet de prévoir que le conventionnement des chaînes hertziennes pourra être assorti d’obligations en faveur de l’indépendance éditoriale des sociétés de production auxquelles elles feront appel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Si la reconduction de l’autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l’indépendance éditoriale et au pluralisme des opinions au sein des rédactions, prévus à l’article 3-1 ; ».

Cet amendement tend à donner, lors de la reconduction automatique des autorisations de chaines hertziennes, le pouvoir au CSA de l’interdire si l’éditeur n’a pas respecté l’indépendance des rédactions de ses services.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour le renouvellement d’autorisation d’un service préalablement autorisé, du respect des principes d’indépendance éditoriale et de respect du pluralisme des opinions au sein des rédactions, prévus à l’article 3-1. »

Cet amendement tend à donner compétence au CSA, pour reconduire une autorisation radio, d’examiner le respect par le service du principe d’indépendance des rédactions et de respect du pluralisme en leur sein.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l’exercice du métier de journaliste et l’indépendance éditoriale du service, conformément à l’article 3-1 ; ».

Cet amendement tend à prévoir que le conventionnement des chaînes, distribuées par d’autres réseaux que le hertzien, pourra être assorti d’obligations en faveur de l’indépendance éditoriale de celles-ci.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé :

« Art. 41-… – Tout éditeur de services de communication audiovisuelle autorisé conformément aux articles 28 et 29 ou qui a conclu une convention prévue à l’article 33-1 est tenu de constituer un comité de déontologie qui veille au respect du pluralisme et de l’indépendance au sein de ses rédactions et à ce que les émissions d’information que le service diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l’indépendance de l’information à l’égard des intérêts économiques de ses actionnaires.

« Le comité de déontologie est composé de représentants des organisations représentatives et de personnalités qualifiées ne détenant aucun intérêt dans la société éditrice de services ou dans l’une des sociétés dans lesquelles la société éditrice détient des parts de capital ou des droits de vote.

« Le comité de déontologie adresse un rapport annuel au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce rapport est transmis pour avis aux présidents des commissions en charge de la culture et de l’audiovisuel du Sénat et de l’Assemblée nationale. »

Cet amendement tend à prévoir la mise en place d’un comité de déontologie dans chacune des chaînes privées et des radios privées afin de veiller à l’indépendance des rédactions et à l’absence de pressions sur la réalisation et la diffusion de l’information et des programmes réalisés en interne ou commandés auprès de producteurs extérieurs.