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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 512 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 24 |
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Alinéa 84
Remplacer les mots :
dans les mêmes conditions
par les mots :
selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article
Objet
Amendement de précision rédactionnelle