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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 509 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 26 TERDECIES |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
que ce soit au niveau régional ou national
par les mots :
qu'il s'agisse d'un mandat national ou régional
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de publication
par les mots :
d'entrée en vigueur
Objet
Amendement rédactionnel.