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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 508

9 février 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 23

Alinéa 13

Après la référence :

L. 622-10

insérer la référence : 

, L. 631-4

Objet

Amendement de coordination avec la consultation de la commission régionale sur le projet de plan de mise en valeur du patrimoine et de l'architecture.