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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 450 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE et JOUVE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 11 TER |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de dérogation que le CSA peut accorder à un service de radio de déroger au seuil en faveur de la diversité des œuvres musicales d’expression française., en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Cette possibilité de dérogation semble problématique, dans la mesure où les radios pourront prendre des engagements pour obtenir la dérogation mais le contrôle du respect de ces engagements n’est pas prévu et parait difficile à mettre en œuvre.
La suppression de cette possibilité de dérogation par cet amendement permet donc de redonner toute sa substance à la disposition introduisant un seuil de diversité dans les quotas radios afin de promouvoir la diversité musicale et la création artistique française.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.