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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 307 rect. ter 12 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAYEUX, MM. MILON, DUFAUT, de NICOLAY, LAUFOAULU, DANESI, Jean-Paul FOURNIER, MAYET et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, M. CHASSEING, Mme GRUNY, MM. CARDOUX, Gérard BAILLY, LAMÉNIE, CAMBON et GOURNAC, Mme LAMURE, M. PELLEVAT, Mme DEROCHE et MM. HOUEL, Jacques GAUTIER et GREMILLET ARTICLE 24 |
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Alinéa 100
Compléter cet alinéa par les mots :
et , le cas échéant, après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées
Objet
Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit requis par l'EPCI pour la gestion future
des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegard et de mise en valeur