En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n° 339, 2015-2016).

Le projet de loi relatif au droit des étrangers dont le Sénat est saisi en nouvelle lecture vise à revoir l’architecture des titres de séjour, en créant notamment un titre de séjour pluriannuel, et à améliorer les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

En première lecture, le Sénat avait adopté des solutions différentes de celles de l’Assemblée nationale, en maintenant notamment les équilibres de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Le Sénat avait aussi fait le choix, pour certaines dispositions, de s’inscrire dans la logique du texte, en poursuivant les efforts de clarification et de simplification entrepris et en proposant d’améliorer les mécanismes votés.

Ainsi, sans remettre en cause le principe d’une procédure accélérée de contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prises sur certains motifs, le Sénat avait circonscrit cette procédure aux seuls étrangers déboutés du droit d’asile, en considérant que cette catégorie d’étrangers en situation irrégulière pose les difficultés les plus grandes en matière d’éloignement.

S’appuyant sur les dispositions de la directive « Retour », le Sénat avait par ailleurs étendu la durée maximale des mesures d’interdiction de retour à cinq ans au lieu des trois ans proposés par le texte, sans durée maximale en cas de menace grave à l’ordre public. Au regard du contexte de menace actuelle, cette dernière mesure avait toute sa justification.

Enfin, constatant la volonté du Gouvernement de promouvoir l’assignation à résidence, le Sénat avait créé deux mécanismes permettant d’accroître les exigences en matière de garanties de représentation : la validation par le maire de l’attestation d’hébergement et la possibilité d’un cautionnement par l’étranger.

En nouvelle lecture, le texte adopté par l’Assemblée nationale ne prend en compte aucune des préoccupations majeures exprimées par le Sénat à travers plusieurs amendements d’importance adoptés en première lecture, ni même, de manière plus surprenante, des dispositions ayant pour objet de garantir l’efficacité de certaines mesures proposées par le texte.

En outre, des dispositions nouvelles, ayant notamment des effets importants sur le droit d’asile mais aussi sur le service civique, sans relation directe avec les dispositions restant en discussion ont été introduites par les députés, lors de l’examen de ce texte en nouvelle lecture.

Votre rapporteur regrette que les échanges constructifs qui avaient précédé l’examen de ce texte en commission mixte paritaire ainsi que la démarche d’ouverture manifestée par le rapporteur de l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire n’aient été suivis d’aucun effet.

La présente motion propose donc de considérer qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce projet loi.

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français » ;

Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’alinéa 6  de l’article L.211-2-1 aux conjoints de Français dont le mariage a été  célébré à l’étranger à condition qu’il ait été transcrit préalablement  sur les registres de l’état civil français.

Selon le Conseil  constitutionnel : « le principe d’égalité ne  s’oppose ni à ce que le  législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à  ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu  que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en  résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit »  (Cons. const. n°2007-533 DC du 15 nov. 2007, § 8). 

Or, en  excluant du droit de solliciter un visa long séjour sur le fondement de  l’article L. 211-2-1 alinéa 6 du CESEDA les ressortissants étrangers qui  se sont mariés à l’étranger avec un(e)  français(e), pour ne réserver  ce droit qu’à ceux dont le mariage a été célébré en France avec des  ressortissants français, le législateur a institué une différence de  traitement manifestement injustifiée, qui ne répond à aucune  considération d’intérêt général, et qui ne saurait être regardée comme  en rapport direct avec la loi qui l’a établit.

La lutte contre les  mariages de complaisance, qui constitue une préoccupation constante des  pouvoirs publics depuis une vingtaine d’années, et qui explique que les  conditions d’accès et de séjour en France aient été considérablement  durcies par le législateur au cours de cette période, ne saurait  justifier une telle différence de traitement. En effet, les mariages  dont l’un au moins des époux est Français, célébrés à l’étranger font  désormais l’objet de contrôles équivalents à ceux qui entourent les  unions célébrées en France, voire plus contraignants.

De plus, ni  les autres dispositions du CESEDA relatives au séjour des étrangers  conjoints de Français, ni les dispositions du code civil relatives à  l’acquisition par ces derniers de la nationalité française n’instituent  un traitement différencié selon que le mariage a été célébré en France  ou à l’étranger. 

En outre, en vertu des articles L. 511-4, L.  521-2 et L. 521-3 du CESEDA, l’étranger marié à un(e) ressortissant(e)  français(e) bénéficie sous certaines conditions d’une protection contre  l’éloignement, sans que cette dernière ne dépende du lieu de célébration  de l’union.

Enfin, cet amendement permettrait d’assurer la  cohérence du dispositif, l’article L. 313-11 4° incluant les mariages  célébrés à l’étranger dès lors qu’ils ont été transcrits préalablement  sur les registres de l’état civil français. En effet, et ainsi que l’a  jugé le Conseil d’Etat, le dépôt d’une demande de titre de séjour  formulée sur le fondement de l’article L. 313-11 4° du CESEDA vaut  implicitement dépôt d’une demande de visa de long séjour sur le  fondement des dispositions de l’article L. 211-2-1 du même code (CE, 4  déc.2009, n°316959). Or, une demande fondée sur l’article L. 313-11 4°  ne suppose pas, contrairement à l’article L. 212-2-1 alinéa 6 que le  mariage soit obligatoirement célébré en France.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Le Défenseur des droits, dans sa décision n°MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que l’exigence de visa de long séjour pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. En effet, les conjoints étrangers de citoyens européens résidant en France ne sont pas soumis à une condition de visa long séjour.

Les auteurs du présent amendement proposent donc de supprimer l’exigence de visa long séjour pour les conjoints de Français.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

dans un domaine correspondant à sa formation

par le mot :

viable

L’article 5 conditionne l’octroi à un étudiant diplômé d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de 12 mois notamment à la justification d’un projet de création d’entreprise  « dans un domaine correspondant à sa formation ».

Cela reviendrait à priver la France d’entrepreneurs et d’entreprises porteurs d’innovation et de croissance économique, en soumettant à une condition de diplôme entendue de manière restrictive. Il suffit que le projet d’entreprise soit viable et crédible. Pourquoi se priver de talents ?

Supprimer cet article.

L’article 8 prévoit d’instaurer un contrôle permanent des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre de séjour sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure comme tout à fait disproportionnée, alors que le CESEDA prévoit déjà le retrait du titre de séjour lorsque les conditions ne sont plus remplies.

Supprimer cet article.

L’article 8 prévoit l’instauration d’un contrôle, à tout moment, des conditions requises pour la délivrance d’un titre de séjour, pouvant conduire au retrait du titre pour un simple défaut de déferrement au contrôle.

Cette mesure apparaît disproportionnée au regard de la loi qui prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus remplies (article L. 311-8 du CESEDA).

De surcroît, ni le présent texte, ni l’étude d’impact, ne précisent les modalités du contrôle opéré par l’administration, celui-ci pouvant être soit aléatoire, soit ciblé. Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNCDH « craint que la mise en œuvre du nouveau texte n’ouvre la voie à des pratiques discriminatoires susceptibles d’être sanctionnées au regard des exigences des articles 8 et 14 de la CESDH ».

Les auteurs du présent amendement proposent, en conséquence, la suppression de ces dispositions.

L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. La troisième de ces hypothèses est empreint de subjectivité car le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s’expliquer par une absence parfaitement licite et légitime du territoire Français, voire de son domicile.

Le présent amendement vise donc à mieux garantir les droits de l'étranger en prévoyant que la carte de séjour peut lui être retirée s'il ne défère pas aux convocations, sans motif légitime.

L'article 9 du projet de loi vise à réorganiser l'article L. 313-10 du Ceseda relatif à la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle autour de la distinction entre CDI et CDD. Cette distinction constitue un recul pour les détenteurs de CDD d'une durée égale ou supérieure à douze mois puisqu'ils ne releveraient désormais plus de la carte "salarié" mais de la carte "travailleur temporaire".

Le monde du travail étant marqué par un recours accru aux CDD, notamment dans les métiers peu qualifiés qu'occupent de nombreuses personnes migrantes, cette disposition aura pour effet d'accroître le nombre de cartes « travailleur temporaire » au détriment des cartes « salariés ».

Or ceci constitue un recul au statut des travailleurs étrangers, déjà largement précaires : les droits attachés à l'une ou l'autre carte ne sont pas égaux. D'abord, parce que l'autorisation de travail accordée au titulaire d'une carte « salarié » lui permet de changer d'employeur, ainsi que de métier au bout de la troisième année de séjour régulier, ce qui n'est pas le cas de l'autorisation de travail attachée à la carte de « travailleur temporaire ».

Ensuite, parce que les dispositions actuellement en vigueur tout comme celles prévues dans le projet de loi protègent le titulaire d'une carte « salarié », mais pas celui d'une carte « travailleur temporaire », contre les effets du licenciement sur le droit au séjour : celui-ci est en effet maintenu en cas de perte involontaire de l'emploi et la carte de séjour est renouvelée à son expiration pour la durée des droits acquis au titre du chômage.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée ; »

Le Défenseur des droits, dans sa décision n°MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que l’exigence de visa de long séjour pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. En effet, les conjoints étrangers de citoyens européens résidant en France ne sont pas soumis à une condition de visa long séjour.

Les auteurs du présent amendement proposent donc de supprimer l’exigence de visa long séjour pour les conjoints de Français.

Alinéa 5, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le collège conclut à l'impossible éloignement de l'étranger en raison de son état de santé, la décision de l'autorité administrative de ne pas délivrer la carte de séjour ne peut se fonder que sur des éléments extérieurs à la situation médicale de l'interessé.

L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 5, avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 311-12 est abrogé ;

2° L’article L. 313-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l’autorité parentale de l’enfant mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11°, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée. »

Dans son avis n°15-17, le Défenseur des droits recommande que « l’article L. 311-12 du CESEDA soit réformé afin de contraindre le préfet à délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 313-11 (7°) lorsque, après le premier renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour, il s’avère que l’état de santé de l’enfant nécessite de longs soins en France. »

Il a également indiqué, dans son avis n°16-02 publié en janvier 2016, que pour les parents, la délivrance d’une APS « ne leur conférant pas un véritable droit à séjourner - mais une unique autorisation - a des incidences sur leurs conditions d’existence peu compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’article 3-1 de la Convention sur les droits de l’enfant (absence de ressources suffisantes pour subvenir dignement aux besoins de leurs enfants, besoins pourtant particulièrement importants au regard de leur état de santé ; démarches répétitives en préfecture ; refus de séjour pour l’autre parent) ».

Les auteurs de cet amendement proposent alors de permettre la délivrance d’un titre de séjour aux deux parents, dans le respect de l’égalité entre les membres du couple dans le soin apporté aux enfants.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du second alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « la durée des soins » ;

Alinéa 10

Supprimer la référence :

, au 2° de l'article L. 313-10

Il n’y a aucune raison que l'étranger qui vient travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne puisse se voir accorder une carte pluriannuelle.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

s’il continue à remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article

par les mots :

s’il justifie de l’occupation d’un emploi et d’un logement stables

Il s’agit de sortir de la logique des filières qui prévaut dans le projet de loi. Dès lors que l’étranger a bénéficié d’un premier titre de séjour d’un an, puis d’une carte pluriannuelle de 4 ans, le renouvellement de cette carte pluriannuelle doit se faire sur des critères d’intégration, à savoir un emploi et un logement stables.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers.

La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle intervient après l’octroi d’un premier document de séjour. Les auteurs du présent amendement comprennent mal les raisons qui justifient que les conjoints étrangers de Français, les père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France ne bénéficient pas d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, selon les conditions posées par le droit commun.

Cette suppression a, par ailleurs, été préconisée par le Défenseur des droits, qui souligne le paradoxe qui conduit à ce que les étrangers conjoints de ressortissants de l’Union européenne ont un droit au séjour plus favorable que les étrangers conjoints de ressortissants français.

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221-1 du code du travail et le contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325-1 du même code constituent une activité professionnelle salariée. »

Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son avis n°16-02, certaines préfectures rendent difficile l’accès aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation des mineurs isolés étrangers (MIE) pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Il recommande donc d’inclure à l’article L. 311-3 du CESEDA, « le fait que la carte d’un an délivrée de plein droit à l’étranger âgé de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle, inclut bien les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ».

C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

second

Après les mots :

commises par

insérer les mots :

un ascendant, un collatéral,

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 5 permet la remise en cause du droit au séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cela pourrait inciter certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les salariés embauchés.

Ils proposent, en conséquence, la suppression de cette disposition.

Alinéa 17

Remplacer le mot :

assortit

par les mots :

peut assortir

Contrairement à ce que prévoit cet alinéa, l’interdiction de retour sur le territoire français ne doit pas être décidée automatiquement, mais doit rester une possibilité.

En 1993, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré l’idée d’une interdiction du territoire automatique en considérant que la mesure d’interdiction de retour d’un an lié à un arrêté de reconduite à la frontière « sans égard à la gravité du comportement ayant motivé cet arrêté, sans possibilité d’en dispenser l’intéressé ni même d’en faire varier la durée ; que, dans ces conditions, le prononcé de ladite interdiction du territoire par l’autorité administrative ne répond pas aux exigences de l’article 8 de la Déclaration de 1789 » (Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, considérant 49)

Or les cas prévus par le projet de loi pour prononcer une obligation de quitter le territoire sans délai sont similaires à ceux pour lesquels un arrêté de reconduite à la frontière était prononcé en 1993. En conséquence, l’interdiction de retour sera prononcée « sans égard à la gravité du comportement de l’étranger ».

Par ailleurs, le sixième considérant de la directive Retour prévoit que : « Conformément aux principes généraux du droit de l’Union européenne, les décisions prises en vertu de la présente directive devraient l’être au cas par cas et tenir compte de critères objectifs, ce qui implique que l’on prenne en considération d’autres facteurs que le simple fait du séjour irrégulier. », excluant donc toute automaticité.

Les auteurs du présent amendement proposent, en conséquence, la modification de cette disposition.

I. – Alinéa 27

Remplacer les références :

3°, 5°, 7°

par les références :

1° à 5°, du 7°.

II. – Alinéa 30

Supprimer les références :

des 1°, 2°, 4° ou

En première lecture, le Sénat avait réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I de l’article L. 511-1, c’est-à-dire ceux faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) décidée à la suite du rejet définitif de leur demande d’asile.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette rédaction est préférable et souhaitent donc la rétablir.

L’article L512-1 du CESEDA dispose qu’en cas de décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

Les auteurs du présent amendement considèrent que pour que le droit au recours soit effectif, notamment le week-end, le délai de recours doit être porté à 2 jours ouvrés.

En effet, l’impossibilité pour une personne d’exercer son droit au recours le week-end, faute d’avocat ou d’association disponible, est régulièrement rapportée.

Alinéas 39 et 40

Supprimer ces alinéas.

Ces deux alinéas permettent à ce qu’il soit statué dans les 72 heures, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF.

Les personnes détenues rencontrent déjà d’importants obstacles pour exercer leur droit au recours. L’accès aux avocats, associations et aux interprètes est très contraint. Des problèmes d’enregistrement des recours auprès des greffes sont régulièrement rapportés. De surcroît, il est très difficile pour une personne étrangère détenue de réunir les pièces d’un dossier en un temps si bref.

Les auteurs du présent amendement proposent, en conséquence, la suppression de ces dispositions.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a ajouté une disposition permettant à la cour d’appel de rejeter par voie d’ordonnance les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette possibilité constitue une atteinte importante au droit au recours et en proposent donc la suppression.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

L’article 18 concernait initialement uniquement le recours aux forces publiques pour les personnes assignées à résidence.

L’alinéa 6 complète  l’article L. 214-4 par un alinéa permettant à l’autorité administrative d’être autorisée à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n’est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.

Or, les alinéas 8 et 9, adoptés lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, permettent, en renvoyant à l’article L 523-1 du CESEDA, d’étendre cette possibilité aux étrangers non assignés à résidence sous le coup d’un arrêté d’expulsion.

Ainsi ces alinéas, qui dénaturent l’esprit de l’article 18 qui était consacré aux personnes assignés à résidence, permettent d’aller chercher chez eux des personnes qui ne font pas l’objet d’une mesure privative de liberté.

Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. Cette prohibition ne souffre d’aucune exception. »

Cet amendement vise à interdire, sans exception, la rétention des mineurs âgés de 18 ans au moins, isolés ou non, et ce même s’ils sont accompagnés d’un ou plusieurs parents majeurs.

Alinéa 4 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable à l’étranger accompagné d’un mineur. »

Cet amendement propose d’interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15-17.

En encadrant la rétention des mineurs cet article permet la légalisation de cette pratique contestable.

L’enfermement d’enfants en centre de rétention a déjà été plusieurs fois considéré par la cour européenne des droits de l’homme comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la CEDH. En 2014, 5 692 enfants ont été ainsi enfermés, 110 en métropole et 5 582 à Mayotte.

La réforme proposée ne permet pas d’éviter cet enfermement. L’intérêt supérieur de l’enfant commande pourtant qu’il ne soit pas placé en rétention.

Le Défenseur des Droits dans son avis n°16-02 note aussi que « le dernier alinéa crée une nouvelle dérogation qui n’était pas prévue par la circulaire. Sous couvert de protéger l’intérêt de l’enfant, l’administration pourra recourir au placement en rétention afin de faciliter l’exécution de la mesure d’éloignement. Ce cas de dérogation qui vient probablement légaliser une pratique administrative (placement « éclair » dans un hôtel avant le départ, ce que le Défenseur des droits a pu constater à travers les réclamations dont il a été saisi) comporte le risque d’un recours systématique au placement en rétention. Ajoutons que faire préciser dans la loi que ces placements ont lieu « si l’intérêt de l’enfant le commande » est pour le moins paradoxal, tant l’intérêt supérieur de l’enfant est foulé en cas de privation de liberté au sein des centres de rétention.

« En conséquence, alors que le projet de loi vise à limiter le placement des enfants en rétention, il consacre au contraire dans la loi des pratiques condamnables au regard des articles 3, 5 et 8 de la CEDH et 3-1 de la CDE. »

I. – Alinéa 4

Supprimer le mot :

, sauf :

II. – Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement préconisent de supprimer l’article 20 du projet de loi, afin que l’assignation à résidence soit une réelle alternative à la rétention et non pas une mesure de contrainte supplémentaire.

Alinéa 11

Après les mots :

qu’il n’a

insérer le mot :

volontairement

Les prescriptions liées à l’assignation à résidence peuvent être très larges.

Les auteurs du présent amendement préconisent donc, dès lors qu’il pourra avoir des conséquences très lourdes pour la personne, que le non-respect des prescriptions soit volontaire.

Cette condition d’intentionnalité est d’ailleurs prévue pour les visites domiciliaires mises en place par le II du présent article.

Supprimer cet article.

L’article 25 permet aux préfets d’obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi,  des informations privées, relatives aux personnes étrangères, sans aucune préservation du secret professionnel autre que médical.

Cet article constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel.

Supprimer cet article.

L’article 25 créé pour les préfets un droit de communication d’informations privées, de la part d’une longue liste d’administrations ou entreprises publiques et privées, à l’exception des informations protégées par le secret médical.

Cette disposition est fortement attentatoire aux libertés individuelles et à la protection des données personnelles. La CNCDH dans son avis sur le présent texte, « y voit une atteinte disproportionnée aux droits garantis à l’article 8 de la CESDH » d’autant que cet article 25 n’organise aucune procédure contradictoire. Le Défenseur des droits a également recommandé la suppression de cet article dans son avis n°15-17, qui indique que l’article 25 « est sans doute la disposition la plus contestable du texte en ce qu’elle atteste de la forte suspicion à l’égard des étrangers et constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel, notamment des travailleurs sociaux. »

Le présent amendement vise à préciser que le droit de communication s’exerce lorsqu’il existe un soupçon de fraude.

Il s’agit de garantir la proportionnalité de l’usage du droit de communication de l’administration, afin de prévenir des intrusions illégitimes dans la vie privée des étrangers.

Alinéa 3

Après les mots :

des documents

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Il fait l’objet d’une décision motivée, communiquée à l’intéressé à sa demande, et s’effectue auprès :

Le présent amendement vise à garantir la motivation de l’exercice du droit de communication. Il s’agit d’inscrire cette procédure dans le droit administratif commun.

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque la demande de l’intéressé concerne un titre de séjour provisoire au titre du 11° de l’article L. 313-11

Alinéa 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 10 et 11 complètent l'article L. 551-3 du CESEDA par une phrase ainsi rédigée  « Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement. »

Cet ajout adopté en séance publique à l'Assemblée nationale est contraire à l'esprit du présent projet de loi et à la réforme de l'asile entrée en vigueur en juillet 2015.

Il porte atteinte à la répartition des compétences entre les autorités administratives et l'OFPRA, qui doit resté seul compétent pour déterminer la recevabilité d'une demande d'asile. Il convient donc de supprimer ces alinéas.

Rédiger ainsi cet intitulé :