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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 336 , 335 ) |
N° 6 29 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Pour alléger l’usage des outils de surveillance qui pourraient être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’article 4 propose de supprimer l’autorisation ministérielle préalable exigée pour leur fabrication, importation, détention, exposition, offre, location ou vente. Les auteurs de cet amendement dénoncent cet allégement et le danger de la liberté donnée au juge d’instruction de désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation de dispositif technique de captation des données.