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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 336 , 335 ) |
N° 25 rect. bis 2 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 5 |
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Alinéas 8 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 5 insère dans le code de procédure pénale un article 706-95-2 qui autorise le Procureur de la République à utiliser des appareils de type "IMSI catcher" pour recueillir des données de connexion et des données relatives à la localisation d'équipements terminaux.
Si l'intention est louable, il ne semble toutefois pas opportun de conférer un tel pouvoir au parquet sans le contrôle du juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, cette disposition n'a pas directement pour objet la lutte antiterroriste.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.