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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 336 , 335 ) |
N° 16 rect. bis 2 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. GUERRIAU, Mmes DOINEAU et MORIN-DESAILLY, MM. DELAHAYE et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. HOUPERT, MANDELLI, KENNEL et HURÉ, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, JOYANDET et BOUCHET, Mmes DURANTON et DI FOLCO, MM. REICHARDT et KERN et Mme BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’hypothèse où un maire, ou un maire délégué, aurait procédé à un signalement auprès de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste ou d’un autre service compétent, le service ayant reçu ce signalement l’informe des démarches entreprises et des suites données à celui-ci.
Objet
Il s’agit d’une mesure simple de traçabilité et de suivi des signalements.
L’amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat