I. – (Rejeté lors d'un vote par division)

II. – Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Commission consultative du secret de la défense nationale

III. à V. (Rejetés lors d'un vote par division)

Amendement n° 12, alinéa 6

Supprimer le mot :

consultative

Eu égard aux missions désormais dévolues à la Commission consultative du secret de la défense nationale, en particulier aux pouvoirs que son président détient en matière de saisie et de conservation des documents classifiés lors d'une perquisition judiciaire, le maintien de la qualité d'autorité administrative indépendante se justifie. Il convient cependant dès lors de la renommer afin de supprimer le qualificatif de "consultative".

Annexe, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Autorité de régulation de la distribution de la presse

Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l’alinéa 2 de l’article 25 proposée par le rapporteur, à réintégrer l’Autorité de régulation de la distribution de la presse dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.

Annexe, après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Médiateur national de l’énergie

Cet amendement vise à intégrer le médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.

Le médiateur est en effet doté par la loi de tous les attributs d’une autorité administrative indépendante et d’une autorité publique indépendante : disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, le médiateur est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable et non révocable (articles L. 122-1 et suivants du code de l’énergie) et jouit ainsi d’une totale indépendance.
Tous les rapports parlementaires sur les autorités administratives indépendantes, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, l’ont ainsi qualifié, tout comme les lois de finances depuis 2012 ou encore la liste des AAI établie par légifrance.

Le maintien de ce statut est essentiel compte tenu des missions et du rôle du médiateur dans le secteur spécifique de l’énergie, service de première nécessité dans un marché fortement capitalistique et concurrentiel, soumis à intervention de l’Etat actionnaire des fournisseurs historiques d’électricité et de gaz naturel (Edf et Engie).

Créé suite à un amendement parlementaire lors de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le législateur a souhaité doter le médiateur d’un statut public et d’un financement dédié via la contribution au service public de l’électricité (CSPE), lui garantissant une totale autonomie pour remplir ses missions : informer les consommateurs sur leurs droits et les aider à résoudre leurs litiges avec les fournisseurs et gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel.

Ce faisant, le législateur a souhaité distinguer le médiateur public de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dotée de pouvoirs de contrôle, de sanction et d’édiction de décisions applicables aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux. 

Contrairement à ce que suggère le rapport de la commission d’enquête sur les AAI, dont est issue la présente proposition de loi, cette distinction opérée en 2006 se justifie encore pleinement aujourd’hui, alors que les pouvoirs de décision réglementaire et d’approbation du régulateur impactent fortement les consommateurs, en particulier concernant la fixation des tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel, les tarifs d’acheminement ou encore les barèmes de prix des prestations des gestionnaires de réseaux de distribution facturées aux consommateurs.

Le médiateur national de l’énergie peut en effet être amené à prendre des positions susceptibles de remettre en cause les pratiques d’un opérateur comme une préconisation ou décision du régulateur, lorsque l’intérêt des consommateurs le justifie. 

Ce faisant, et à l’instar du Défenseur des droits, il exerce un « pouvoir d’influence » qui constitue son « autorité », selon les termes de l’avis public du Conseil d’Etat de 2001 sur les AAI. Or, ce « pouvoir d’influence » n’est pas compatible avec le devoir de réserve des membres des collèges de la CRE.

Aussi cet amendement entend-t-il garantir le maintien de l’indépendance totale du médiateur national de l’énergie, par le biais de son statut d’AAI voulu par le législateur pour assoir son autorité dans le secteur de l’énergie.

Annexe, après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l’alinéa 9 de l’article 25 proposée par le rapporteur, à réintégrer la Hadopi dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

des articles 5 et

par les mots :

de l'article

Amendement de coordination.

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante peut être suspendu ou interrompu si, sur proposition du président, le collège constate, à la majorité des deux tiers des autres membres, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué aux obligations prévues par la loi ou le réglement intérieur.

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le mandat du président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante peut être suspendu ou interrompu si, sur proposition du membre le plus âgé, le collège constate, à la majorité des deux tiers des autres membres, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué aux obligations prévues par la loi ou le réglement intérieur.

Un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d'incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou son élection. À défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou le membre le plus âgé lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et des autorités administratives

par les mots :

et des autorités publiques

Correction d'une erreur rédactionnelle.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

À l’exception des parlementaires, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec :

1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ;

2° Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ;

3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;

4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;

5° Les fonctions de président et de vice-président d’un syndicat mixte ;

6° Les fonctions de président et de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;

7° Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;

8° Les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

9° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.

Sans préjudice d’incompatibilités spécifiques, ce mandat est également incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle.

Le présent amendement vise à limiter aux fonctions exécutives locales l'incompatiblité avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'autorité publique indépendante car il n'y a pas lieu d'introduire un régime d'incompatibilités plus stricte que celle qui existe pour les parlementaires.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d'État détermine la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la présidence est incompatible avec l'exercice d'une activité profesionnelle ou d'un autre emploi public.

Afin de tenir compte de la diversité des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, de leurs missions, leur périmètre d'action, leurs effectifs, l'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera celles pour lesquelles la présidence est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou un autre emploi public.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et conseiller de chambre régionale

par les mots :

membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats des chambres régionales

Amendement rédactionnel.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « des députés et des sénateurs, en application de l'article L.O. 135-1 du code électoral, » sont supprimés.

Conformément à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen qui dispose qu’il n’y a point de Constitution sans séparation des pouvoirs, le présent amendement supprime les compétences de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en matière de contrôle de la situation personnelle des parlementaires pour permettre le transfert de cette mission au bureau des assemblées dans le cadre d’un autre amendement déposé sur la proposition de loi organique.

Le bureau est l’organe compétent en matière disciplinaire au sein des assemblées. Ce rôle est affirmé tant par les dispositions de l’article 26 de la Constitution que par les règlements des assemblées. Dès lors, aucun motif n’est susceptible de justifier que le contrôle de l’exercice des mandats parlementaires soit le fait d’une autorité administrative, même indépendante, dès lors que celle-ci est par définition le produit de fonctions initialement détenues par le pouvoir exécutif ou l’autorité judiciaire.

Alinéas 2 et 9

Supprimer ces alinéas.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication ne voit nul obstacle à la suppression, par l’alinéa 6 du présent article, de la qualité d’AAI, de l’ordre de l’implicite en l’absence de consécration législative, à la CNAC, par ailleurs déjà financée sur les crédits du CNC.

En revanche, elle exprime son incompréhension – et son opposition – quant à la suppression de ce même statut s’agissant de l’ARDP, opérée par l’alinéa 2 du présent article, après que le Sénat a soutenu l’inverse l’an passé. Au-delà d’une dommageable instabilité législative, l’évolution proposée soulève plusieurs difficultés, qui devraient conduire à y renoncer. D’abord, la qualification d’AAI de l’ARDP répond au besoin d’une régulation indépendante du secteur particulier de la distribution de la presse. Ensuite, l’indépendance « institutionnelle » de l’ARDP a été reconnue par le juge à plusieurs reprises en 2013 et en 2015 et réaffirmée par le Conseil constitutionnel dans un décision du 7 janvier 2016. Enfin, la qualification d’AAI de l’ARDP garantit une réelle autonomie de son fonctionnement, via notamment un financement par le budget général et non plus par les éditeurs de presse, sous le contrôle du Parlement.

Elle s’oppose également vigoureusement au changement de statut prévu pour la Hadopi par l’alinéa 10 du présent article. S’agissant des missions afférentes aux mesures techniques de protection, il lui apparaît que de telles attributions ne sauraient, par nature, être exercées par un établissement public administratif (EPA), dès lors qu’elles nécessitent, eu égard aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Constitution, des garanties solides d’indépendance et d’impartialité. Le changement de statut de l’Hadopi en EPA opérerait, en outre, un éclatement des missions de la Haute autorité pour revenir sur le choix du législateur de 2006 d’instaurer une régulation des MTP au profit du juge. Pourtant, les raisons ayant conduit à ce choix restent toujours pertinentes compte tenu d’une part, de l’aspect essentiellement technique de cette matière et d’autre part, des réticences des particuliers et petites structures visés par ces questions à devoir saisir le juge contre d’importants acteurs économiques. La suppression de la qualité d’API aurait également de graves conséquences s’agissant des garanties d’impartialité et de respect des droits des internautes dans le cadre de l’examen de leurs situations individuelles au cours de la procédure de réponse graduée (respect du contradictoire, confidentialité de la procédure, mécanisme de délibération des trois magistrats composant la CPD).

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise, en supprimant les alinéas 2 et 10 du présent article, à rendre à l’ARDP et à la Hadopi leur qualité d’AAI.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La présente proposition de loi (n° 225) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, supprime, dans son article 25, alinéa 3, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

Article 25 de la présente proposition de loi : […]

« III. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique, les mots : "est une autorité indépendante qui" sont supprimés. » […]

Article L1412-2 du code de la santé publique (Non modifié)

« I. - Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres : » […]

Or le CCNE est à l'initiative de l'organisation d'états généraux organisés après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), conformément à l’article L1412-1-1 du code de la santé publique introduit par la loi (n° 814) du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique :

Article L1412-1-1 du code de la santé publique

« Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation.

« En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. »

Il convient de souligner que le rôle joué par CCNE dans les débats sur ces sujets complexes rend nécessaire qu'il conserve cette qualité d'autorité administrative indépendante.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La présente proposition de loi (n° 225) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, supprime, dans son article 25, alinéa 3, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). 
Article 25 de la présente proposition de loi : […]
« III. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique, les mots : "est une autorité indépendante qui" sont supprimés. » […]
Article L1412-2 du code de la santé publique (Non modifié)
« I. - Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres : » […]
Or le CCNE est à l'initiative de l'organisation d'états généraux organisés après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), conformément à l’article L1412-1-1 du code de la santé publique introduit par la loi (n° 814) du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique :
Article L1412-1-1 du code de la santé publique
« Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation.
« En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. »
Il convient de souligner que le rôle joué par CCNE dans les débats sur ces sujets complexes rend nécessaire qu'il conserve cette qualité d'autorité administrative indépendante.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2, les mots : « est une autorité indépendante qui » sont supprimés.

Cet amendement tire la conséquence du fait que le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ne figure pas parmi les autorités administratives indépendantes au sens de l’article 1^er de la proposition de loi.

Le choix de la commission d’enquête est pertinent car le comité ne rend pas des décisions mais de simples avis. En outre, l’application du statut général défini par la proposition de loi apparaîtrait particulièrement délicate car les contraintes qu’il impose semblent disproportionnées par rapport aux missions que le comité exerce.

Toutefois, pour ne pas donner à croire que le retrait de la mention selon laquelle le comité est une « autorité indépendante », qui vise à lever tout risque de confusion, ferait perdre son indépendance au comité, il est proposé de consacrer le fait que le comité mène ses travaux en toute indépendance, ce qui correspond à la réalité, notamment en raison de sa composition.

L’expression proposée reprendrait celle qui existe pour un organe proche – la Commission nationale consultative des droits de l’Homme – qui n’appartient pas non plus à la catégorie des autorités administratives indépendantes mais dont l’indépendance des travaux est garantie, selon la même formule, par l’article 1^er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifiée :

1° L’article 18-1 est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République » ;

b) Les septième, neuvième et onzième alinéas sont supprimés et les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;

c) La seconde phrase du dernier alinéa, est supprimée ;

2° Au second alinéa de l’article 18-3, les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;

3° L’article 18-5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et l’autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».

Amendement de coordination avec l’inscription de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) à l’annexe de la proposition de loi.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;

Correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

e) Le V est abrogé.

Amendement de coordination.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces dispositions sont incompatibles avec le respect de la parité entre hommes et femmes.

Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement tend à maintenir la double gouvernance actuelle de l'Autorité des marchés financiers (AMF), répartie entre le président et le secrétaire général.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ;

2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-1, le mot : « consultative » est supprimé ;

3° L’article L. 2312-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;

b) Au 2° , après le mot : « député », la fin de l’alinéa est supprimée ;

c) Au 3° , après le mot : « sénateur », la fin de l’alinéa est supprimée ;

d) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

4° L’article L. 2312-3 est abrogé ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 2312-4, le mot : « consultative » est supprimé ;

6° L’article L. 2312-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-7 et au premier alinéa de l’article L. 2312-8, le mot : « consultative » est supprimé.

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 773-7 du code de justice administrative, le mot : « consultative » est supprimé.

III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, à la deuxième phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du sixième alinéa, aux première, deuxième et dernière phrases du septième alinéa du I et à la première phrase du II de l’article 56-4, le mot : « consultative » est supprimé ;

2° Au second alinéa de l’article 230-2, les mots : « par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ».

IV. – Au second alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, le mot : « consultative » est supprimé.

Amendement de coordination avec l’inscription de la Commission du secret de la défense nationale à l’annexe de la proposition de loi.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 832-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

Amendement de coordination.

Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

b bis) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission est renouvelée par tiers tous les deux ans.

« Lors de chaque renouvellement partiel, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. » ;

Amendement de complément.

Suivant la logique du texten il instaure un renouvellement partiel au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), en adaptant en conséquence les règles relatives à la parité qui existent actuellement.

Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

Ces personnes

par les mots :

Ces personnes sont soumises

2° Compléter cet alinéa par les mots :

est soumis

Amendement rédactionnel.

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase de l’article L. 331-12 est supprimée ;

2° À la première phrase de l’article L. 331-14, les mots : « de son activité, de l’exécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;

3° L’article L. 331-16 est ainsi modifié :

a) Au huitième alinéa, les mots : « élu par les membres » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République » ;

b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 331-18 sont supprimés ;

5° L’article L. 331-19 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est supprimée ;

- à la seconde phrase, les mots : « , nommé par ce dernier, » sont supprimés ;

b) Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

Amendement de coordination avec l’inscription de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l’annexe de la proposition de loi.

1° Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

3° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :

…° Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

Amendement de coordination avec l’inscription de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), de la  Commission du secret de la défense nationale et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l’annexe de la proposition de loi.

I. – Alinéa 2

Après la référence :

article 37

insérer la référence :

, au b bis du 1° du I de l'article 38

II. – Alinéa 3

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

du second alinéa

Amendement de coordination et de précision