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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 333 , 332 , 313) |
N° 27 3 février 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 de M. RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois Article 1er (Annexe) |
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Amendement n° 12, alinéa 6
Supprimer le mot :
consultative
Objet
Eu égard aux missions désormais dévolues à la Commission consultative du secret de la défense nationale, en particulier aux pouvoirs que son président détient en matière de saisie et de conservation des documents classifiés lors d'une perquisition judiciaire, le maintien de la qualité d'autorité administrative indépendante se justifie. Il convient cependant dès lors de la renommer afin de supprimer le qualificatif de "consultative".