Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 333 , 332 , 313) |
N° 26 3 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 49 |
I. – Alinéa 2
Après la référence :
article 37
insérer la référence :
, au b bis du 1° du I de l'article 38
II. – Alinéa 3
Après le mot :
phrase
insérer les mots :
du second alinéa
Objet
Amendement de coordination et de précision