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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 333 , 332 , 313) |
N° 21 3 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 30 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
Objet
Correction d'une erreur matérielle.